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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00642

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

[P] à une visite médicale fixée le 11 avril 2012, afin d'évaluer son aptitude à occuper un emploi au sol, conformément aux dispositions conventionnelles applicables'' et que ''M.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00787

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 7.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00754

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

[C], alors « que la disparition de l'effet interruptif du délai de prescription attaché à une demande en justice résultant de l'application des dispositions de l'article 2243 du code civil ne s'étend pas

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00704

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[E], alors « que la disparition de l'effet interruptif du délai de prescription attaché à une demande en justice résultant de l'application des dispositions de l'article 2243 du code civil ne s'étend pas

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00060

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

réunies, et qu'avant d'apprécier l'éventuelle bonne foi de la société [1], il convient d'examiner si elle avait la libre disposition du bien litigieux. 14.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02299

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

mois après une première condamnation n'autorise pas à envisager une dispense de révocation du sursis alors prononcé ; "alors qu'aux termes des dispositions des articles 132-36 et 132-38 du code pénal

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330509

Admin. suprême

31 mai 2010

31 mai 2010

Philippe A tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2005, a décidé, par application des dispositions de l'article 23

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364618

Admin. suprême

8 juin 2010

8 juin 2010

législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions de

Source officielle
CC

soc

61372276cd580146773fd475

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'il résulte de ce texte que la charge de la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires incombe au salarié, la disposition

Source officielle
CC

civ1

613724b0cd5801467741791a

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

vertu de cette règle, sont seules justiciables de la prescription quinquennale, prévue à l'article 2277 du code civil, les créances déterminées et payables à terme périodique ; que la créance dont dispose

Source officielle
CC

soc

613721d4cd580146773f7d5c

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

Y... et, enfin, de l'avoir condamnée à payer des sommes au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, que, selon les dispositions de l'article L. 122-32 du Code du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200947

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

En application des dispositions combinées des deux premiers de ces textes, les soins dispensés aux assurés sociaux ou à leurs ayants droit qui s'avèrent médicalement nécessaires au cours d'un séjour temporaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201306

Cassation

11 décembre 2025

11 décembre 2025

de délivrer aux emprunteurs une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme si la clause d'exigibilité anticipée d'un prêt ne comporte aucune dispense expresse et non équivoque, la

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CC

soc

613723c9cd5801467740e262

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

les tarifs conventionnels de remboursement ont été fixés par référence aux tarifs pris par l'arrêté préfectoral du 27 avril 1995 à partir du prix des pratiques à l'unité ; qu'il s'évince de ces dispositions

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CC

soc

6137250fcd5801467741aa4c

Cassation

8 mars 2007

8 mars 2007

du 4 mai 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du personnel soumis à la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles dispose

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101059

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

de l'article 1415 du code civil faisaient obstacle à l'application des dispositions des articles 1524 et 1526 du code civil, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1415 du code civil

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00504

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

[F] a été engagé, à compter du 13 mai 1997, par l'association Union française des centres de vacances et loisirs (UFCV), en qualité de formateur et a été mis à disposition du Centre d'action éducative

Source officielle
CC

cr

61372543cd5801467741c4d5

Cassation

29 juin 1993

29 juin 1993

fondé de pouvoir spécial ; "que si les avoués étaient antérieurement à la loi du 31 décembre 1971, qui a fusionné en première instance les professions d'avoué et d'avocat en une profession unique, dispensés

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CC

cr

61372613cd58014677422c90

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

faite au minimum cinq jours à l'avance (et quarante-huit heures en matière de détention provisoire) ; que pendant le délai qui précède l'audience, le dossier doit être déposé au greffe et mis à la disposition

Source officielle
CC

cr

61372613cd58014677422c91

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

faite au minimum cinq jours à l'avance (et quarante-huit heures en matière de détention provisoire) ; que, pendant le délai qui précède l'audience, le dossier doit être déposé au greffe et mis à la disposition

Source officielle