AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00642
19 juin 2024
19 juin 2024
[P] à une visite médicale fixée le 11 avril 2012, afin d'évaluer son aptitude à occuper un emploi au sol, conformément aux dispositions conventionnelles applicables'' et que ''M.
Source officiellePage 16 sur 82020
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00787
5 juillet 2023
5 juillet 2023
La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 7.
Source officielle