C... à hauteur de 179 575,96 euros, qu'elle devait garantir les frais liés à la dissolution de la SARL Adept SPR, société d'imprimerie et de reprographie que gérait le défunt (frais de comblement de passif

pas l'association en cause aux dispositions régissant les associations syndicales libres ; 2 ) que les associés avaient désigné un liquidateur amiable lors de l'assemblée générale décidant la dissolution

co-associé pour les exercices 1984 et 1985 et s'était ainsi conformé aux prescriptions des règles comptables, que dans ces conditions il ne pouvait être établi que le défaut de restitution, lors de la dissolution

[X] a assigné Mme [Q] afin d'obtenir la dissolution de l'association et sa condamnation au paiement de différentes sommes. Mme [U], épouse de M.

cour d'appel a violé ladite convention, ensemble les articles 1315 et 2268 du Code civil ; alors, ensuite, que la convention franco-marocaine ayant expressément reconnu la répudiation, ce mode de dissolution

des dispositions de l'article 1422 du Code civil, alors, selon le moyen, d'une part, que l'action en nullité, qui n'était ouverte qu'à la femme, ne pouvait être intentée plus de deux ans après la dissolution

X... de la situation financière exacte de la société et la disparition inexpliquée, lors de sa dissolution, de ses éléments d'actif ; que la décision à intervenir sur l'action publique était donc de nature

déterminé le passif de la communauté et de l'indivision post-communautaire, décidé qu'il y avait lieu de tenir compte de la dépense supplémentaire née de la renégociation par le mari seul, après la dissolution

syndicales, les obligations qui dérivent de la constitution de l'association syndicale sont attachées aux immeubles compris dans le périmètre et le suivent en quelques mains qu'ils passent jusqu'à la dissolution

; 2 / que, si l'action en nullité d'un acte pris par un époux seul en outrepassant ses pouvoirs se prescrit par deux ans à compter du jour où le conjoint a pris connaissance de l'acte ou de la dissolution

prétend la représenter justifie de sa qualité de représentant légal, au regard des règles applicables à cette personne morale ; que les décisions ayant pour objet la modification des statuts ou la dissolution

[B] et [E] de son intention d'engager une procédure de dissolution judiciaire. 3. Le 30 mars 2020, M.

constatations et a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que le non-usage d'une faculté n'est pas fautif ; que la possibilité offerte aux associés d'une société d'en demander ou d'en accepter la dissolution

[K], M. et Mme [Z] [Q] et M. et Mme [G] [Q] aux fins de paiement de dommages-intérêts et de dissolution judiciaire de la société en participation pour inexécution par ces derniers de leurs obligations

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 14 avril 2026 Affaire : SAS en dissolution amiable GENERGIES Installation, pose, maintenance et dépannage

Sur la recevabilité de l'opposition à la dissolution Le CIC expose qu'il était créancier de la société Labonneaffaire.com antérieurement à la publication de la dissolution au BODACC le 22 janvier 2025

Y... pouvait prétendre n'était pas déjà largement constituée par les 350 000 francs qu'il recevrait à la dissolution de la communauté, dont l'actif de 700 000 francs avait été constitué exclusivement grâce

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, selon procès verbal du 16 décembre 1998, Mme X..., unique associée de la SNC X..., a décidé la dissolution

mariage et, en conséquence, de rejeter leur demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le prononcé de la nullité du mariage célébré entre anciens alliés en ligne directe, après la dissolution

.) ; "1 - alors que, dans ses conclusions d'appel, Pierre X... invoquait la dissolution et la liquidation du comité d'entreprise en cours de procédure ; que ceci avait pour effet nécessaire d'éteindre