une telle possibilité, la cour d'appel a violé l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que la question de savoir si l'usage d'une marque tire indûment profit du caractère distinctif

signe distinctif en fraude de ses droits.

Un tel caractère distinctif peut être acquis, notamment après un processus normal de familiarisation du public concerné' ; Que la Cour ajoute qu'une couleur est susceptible de présenter un caractère

branches : Attendu que la société Sapod Audic fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Eco Emballages alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation d'apposer des signes distinctifs

Elle affirme que la comparaison des marques doit se faire sur l’élément distinctif Kakapo alors que si le mot “Go” constitue une différence visuelle, elle n’apparaît pas prépondérante puisque l’identité

S'agissant des produits et services en cause, la société DEESSE AG soutient qu'ils sont soit identiques soit similaires.

peuvent affirmer avoir été dupés par un appel téléphonique pouvant légitimement être attribué à la banque et que Mme [G] n'a pas non plus jugé utile de demander à son interlocuteur de décliner son identité

Il veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction. Il veille également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements d'enseignement.

seules réquisitions délivrées par les autorités relevant de cette cour d'appel, dont ne font pas partie les magistrats du tribunal de grande instance de Bayonne ayant ordonné l'autopsie du corps non identifié

rapport aux prévisions pour les mois de novembre et décembre 2008 lors de la préparation des résultats financiers annuels pour 2008 et que, dans l'hypothèse où de tels écarts substantiels seraient identifiés

toute personne qui se soumet aux mesures de sécurité prescrites se voit attribuer un badge portant l'inscription "public" et est admise à pénétrer librement dans la salle d'audience sans qu'aucune distinction

visuelle sur le marché considéré, qui n'étaient pas contestées, et sans rechercher si, eu égard à cette renommée et à cette forte identité visuelle et compte tenu de l'existence des ressemblances qu'elle

K..., expert, au contraire des autres experts, n'était pas générale mais particulière ; qu'il ne lui appartenait donc pas de mettre en relation la rupture du câble et l'accident, mais d'identifier les

stupéfiants ; mais qu'il ne saurait être retenu qu'il s'agissait de conversations totalement étrangères au cadre de l'information ; qu'aucun élément ne permettait a priori aux enquêteurs de faire une distinction

descriptive dans le langage de la grande distribution, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'elle faisait valoir que le slogan de Cora était dépourvu de toute identité

Des témoins ont déclaré avoir vu les hommes portés disparus dans des prisons en Turquie en 1974 et certains d’entre eux furent identifiés par leurs familles sur des photographies de prisonniers de guerre

gendarmerie, de justifier de son identité par tout moyen ; Considérant que les conditions autorisant un agent de la force publique ou un militaire de gendarmerie à effectuer un contrôle d'identité sont

gendarmerie, de justifier de son identité par tout moyen ; Considérant que les conditions autorisant un agent de la force publique ou un militaire de gendarmerie à effectuer un contrôle d'identité sont

bornant à énoncer qu'à l'audience publique du 18 février 1991, l'arrêt a été prononcé par "Monsieur le président", sans préciser la composition de la cour d'appel lors de cette audience, ni même l'identité

ni par voie conventionnelle, ni par voie judiciaire et que le tribunal ne saurait être saisi d'une telle question dans le cadre du présent contentieux, que si les défenderesses soutiennent que la distinction