Elles sont, en outre, convoquées par leur président : 1° Soit à son initiative ; 2° Soit à la demande de la majorité de leurs membres ; 3° Soit à la demande des deux tiers des membres de la commission plénière pour la réunion de l'assemblée plénière ;

Article R312-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 87 > 84

Code de l'organisation judiciaire

Article 23

—

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président. Il est également convoqué par son président dans les deux mois suivant la demande présentée par un tiers de ses membres.

Article 11

—

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an. Il est également convoqué par son président dans les deux mois suivant la demande présentée par un tiers de ses membres.

Article R1432-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 31

Code de la santé publique

Le comité se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Il est réuni dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié, au moins, des représentants titulaires du personnel.

Article R567-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 49 > 16

Code de l'environnement

Tout avis demandé en application du II de l'article L. 567-1 qui n'est pas rendu dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande est réputé favorable.

Article D380-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 99

Code de la sécurité sociale

-Les revenus des époux ou partenaires de pacte civil de solidarité qui ne sont pas individualisés dans l'avis d'imposition en cas de déclaration commune sont pris en compte à hauteur de la moitié du montant des revenus communs, sauf lorsque la personne

Article 2393

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 45

Code civil

Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances auxquelles une hypothèque légale générale est attachée sont : 1° Celles de l'un des époux contre l'autre ; 2° Celles des mineurs ou des majeurs en tutelle contre l'administrateur légal ou le

Article D732-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 48

Code rural (nouveau)

Les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article L. 732-35, ainsi que les chefs d'exploitation ou d'entreprise et les aides familiaux mentionnés au II de l'article L. 732-35 peuvent demander à

Article 19

—

Si l'accident professionnel est suivi de mort, les droits de la veuve et de la femme séparée ou divorcée, ceux des enfants et des ascendants sont réglés conformément aux dispositions des articles L. 434-7 à L. 434-10, L. 434-13 et 14 du Code de la sécurité

Article 3

—

, la présente règle peut faire l'objet d'une dérogation pour les deux installations concernées.

Article 24

—

L'introduction d'une demande de liquidation d'une pension selon la législation de l'une des deux Parties contractantes vaut demande selon la législation de l'autre Partie contractante.

Article 5

—

I. - Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an. Il se réunit de plein droit à la demande du ministre chargé de la culture ou des deux tiers de ses membres.

Article 23

—

La commission consultative paritaire se réunit au minimum deux fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, à la demande écrite et signée par la moitié au moins des représentants du personnel.

Article 7-2

—

Le ministre chargé de la sécurité routière instruit le dossier de demande de reconnaissance d'équivalence et informe l'organisme responsable de la certification ou de la labellisation de sa décision dans les deux mois à compter de la date de réception

Article 7

—

A la demande de l'agent, ce versement peut intervenir en deux fractions d'un même montant sur deux années consécutives.

Article R220-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 35

Code des juridictions financières

Le Conseil supérieur se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de ce dernier ou à la demande écrite d'au moins quatre des membres élus titulaires et, dans ce cas, dans le délai de deux mois à compter de cette demande.

Article 797

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 83

Code de procédure pénale

En cas de rejet de la demande, une nouvelle demande ne peut être formée avant l'expiration d'un délai de deux années, à moins que le rejet de la première ait été motivé par l'insuffisance des délais d'épreuve.

Article R4453-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 98 > 06

Code du travail

I. — Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi saisi d'une demande d'autorisation, prend sa décision dans un délai de deux mois, après enquête de l'agent de contrôle de l'inspection du travail

Article Annexe 1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 49

Code de commerce

. / Mme (rayer la mention inutile), avec lequel / laquelle je me suis marié (e) sans contrat de mariage (1) ou bien avec un contrat de mariage qui prévoit des biens communs aux époux, sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de ma profession

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