avoir obtenu l'ensemble de ces documents de manière régulière ; qu'il ajoutait avoir déposé plainte contre M.

X..., alors, d'autre part, que, s'il est vrai que selon les règles de la procédure civile, c'est la partie qui fait une demande qui doit apporter la preuve de la faute de l'adversaire, en droit du travail

Il retient que ce document est notoirement insuffisant à étayer sa demande, tant sur l'existence de ces heures que sur leur quantum, à défaut de tous autres éléments extérieurs ou même émanant de l'entreprise

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 07 MAI 2026 (n° /2026, 3 pages) Numéro

ONT DEMANDE LA RESTITUTION DES TRAITES CORRESPONDANT A CE VERSEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QU'AYANT CONSTATE

rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, considérer à la fois, d'une part, que la demande de documents formée par son conseil dans le cadre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Paris, 14 mars 2000), que la

autorisé les visites et saisies litigieuses alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en ce qui concerne le CCF, seul un document détenu par la direction de la Concurrence, dans des conditions dont la licéité

des moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office l'existence d'un aveu judiciaire non équivoque du gérant

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 20 janvier 1994), que Mme X... épouse Y... a été engagée,

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 1991), que M.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 2001), M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Y... a alors saisi le tribunal de grande instance de Paris afin qu'il soit ordonné au notaire de rectifier son acte de dépôt ; que le Tribunal a invité les parties à saisir la cour d'appel d'Amiens d'une

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 11 septembre 1996), rendu sur renvoi après cassation, que l'Office national des forêts