AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Semiac, société anonyme, dont le siège

_______ Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 598 F-D Pourvoi n° N 18-19.702 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Dollé , greffière de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 7 mars 2000, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

"Nom du client...".

quant à la non application du droit français en Suisse. 9.

C'est à la suite d'une simple erreur de procédure non imputable aux parties que la cour de cassation n'a pas tiré toutes les conséquences de la cassation qu'elle a prononcée. 5.

La cour d'appel ayant fondé la nullité des contrats litigieux, non seulement sur l'existence de pratiques commerciales agressives, mais aussi sur celle d'un dol suffisant à justifier la décision, les moyens

qu'en écartant l'existence du dol reproché à MM.

EXPOSE DES MOTIFS': Sur la fin de non-recevoir tirée du fait que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

S'il a été jugé que l'existence d'une garantie de passif n'est pas, en soi, un obstacle à l'existence d'un dol, le contenu d'une garantie de passif peut écarter le grief de dol lorsqu'il en ressort que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 350 F-D Pourvoi n° Y 21-16.481 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° H 95-19.223 formé par la société Barclays Bank PLC, société

ATELIER SUD ARCHITECTURE dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante Monsieur [K] [U], demeurant [Adresse 6]. LOT.

25 janvier 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 130 F-D Pourvoi n° E 15-29.205 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[D], alors « que l'action en responsabilité à l'encontre d'un organe de protection des majeurs pour des faits de gestion non constitutifs de dol ou de fraude se prescrit dans un délai de cinq ans qui commence