Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
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48 055 résultats pour « domaine réservé au prestataire du service postal universel »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
Le nombre de prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale sur l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle est limité à quatre prestataires, pour l'ensemble des aérogares CDG 1, CDG 2 et CDG 3, pour chacun des services suivants : - assistance
Article R621-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 04
de services d'investissement ; e) A des commissaires aux comptes ; f) A des experts-comptables ; g) A des experts inscrits sur une liste d'experts judiciaires ; h) A des personnes ou organismes compétents en matière d'études ou de conseil dans le domaine
Article 223-12
de services d'investissement contrôlé par cette personne au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce dans le cadre du service de gestion de portefeuille pour compte de tiers, à condition que le prestataire ne puisse exercer les droits de vote attachés
Article Annexe à l'article D412-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 04
Informations sur les services conformes aux exigences en matière d'accessibilité I. - Le prestataire de services inclut les informations évaluant la façon dont le service respecte les exigences en matière d'accessibilité mentionnées à l'article L. 412
Article R213-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 77
Lorsque l'identité et le domicile de l'ancien propriétaire ou de ses ayants cause universels ou à titre universel sont connus, l'offre de rétrocession formulée en application de l'article L. 213-11 (alinéa 2) ou de l'article L. 212-2-2 leur est notifiée
Article 2
Le nombre de prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale sur l'aéroport de Paris-Orly est limité à quatre pour chacun des services suivants :
Article L545-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 27
Les prestataires de services d'investissement qui recourent aux services d'agents liés doivent s'assurer que ceux-ci sont immatriculés conformément à l'article L. 545-5.
LEGIARTI000038105806
Première partie : identification - Nom marital/d'usage ; - Nom de naissance/patronymique ; - Prénom(s) ; - Numéro(s) de téléphone professionnel ; - Numéro(s) de téléphone personnel et/ou portable ; - Adresse(s) courriel ; - Adresse personnelle ; - Code postal
Article L521-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 40 > 83
Les prestataires de services de paiement n'ont accès à des données à caractère personnel nécessaires à l'exécution de leurs services de paiement, ne les traitent et ne les conservent qu'avec le consentement exprès de l'utilisateur de services de paiement
Article 344 G terdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 36
En l'absence de numéro d'identification fiscale pour un vendeur ou prestataire qui est résident fiscal d'un Etat membre de l'Union européenne ou un prestataire qui a réalisé des opérations de location de biens immobiliers situés dans un ou plusieurs de
Article L215-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 34
un terrain acquis par exercice du droit de préemption n'a pas été utilisé comme espace naturel, dans les conditions définies à l'article L. 215-21, dans le délai de dix ans à compter de son acquisition, l'ancien propriétaire ou ses ayants cause universels
Article L54-11-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 15
Les prestataires de services de gestion de crédits ne sont pas autorisés à recevoir et à détenir des fonds d'emprunteurs.
Article L4393-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66
L'assistant dentaire prestataire de services ne peut exercer que sous la responsabilité et le contrôle effectif d'un chirurgien-dentiste ou d'un médecin.
Article 15
Un prestataire de services de confiance peut recevoir une qualification qui atteste de la conformité des services à un niveau de sécurité défini par le référentiel général de sécurité.
Article L133-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 40 > 69
Sans préjudice des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 133-21 et de l'article L. 133-24, lorsqu'un ordre de paiement est initié par le payeur par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service
Article 3
Section 3 : Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels, Sct. Sous-section 1 : Les prestataires de services de paiement, Art. D745-5, Sct. Sous-section 2 : Les établissements de paiement, Art. D745-5-1, Sct.
Article 30
Le service d'infrastructure de la défense assure le recrutement, la formation, la gestion et l'administration des ingénieurs militaires d'infrastructure, d'active et de réserve.
Article 5
Lors de la suppression d'un poste comptable ou d'une régie, la clôture du compte courant postal est demandée par le comptable ou le régisseur ou, à défaut, par le chef de service ou le trésorier-payeur général.
Article R653-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 62
Les coûts imputables aux obligations de service universel pouvant faire l'objet d'une compensation comprennent : 1° Le coût net des obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles, au titre de l'aménagement du territoire
Article L545-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 67
Tout agent lié agit en vertu d'un mandat donné par un prestataire de services d'investissement unique.
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