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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372397cd5801467740bc5b
2 mai 2001
2 mai 2001
moyen, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme Marie Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que ces parts provenaient de donations
Source officiellecr
613725dbcd580146774210ea
26 septembre 2001
26 septembre 2001
, les bénéficiaires de la donation déguisée ne font qu'user de leur droit de propriété lorsqu'ils votent aux assemblées générales et que la circonstance que la donation a été simulée sous forme de cession
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110140
31 mars 2016
31 mars 2016
[R] [N] [X] était le représentant légal ; qu'il n'existe pas non plus de donation déguisée dès lors que M. [R] [N] [X] fait état non d'une cession fictive mais d'une cession à vil prix ; que M.
Source officielleciv1
613720a1cd580146773ecaca
12 mai 1987
12 mai 1987
pour faire ordonner les opérations de liquidation et de partage de la succession de Jean X... et déclarer nul le contrat de location-gérance du 18 juin 1975 comme constituant une donation déguisée au profit
Source officielleciv1
613722aacd580146773ffd2e
2 avril 1996
2 avril 1996
Mme Michel E... déclarait annuler la contre-lettre moyennant le versement d'une somme de 50 000 000 F CFP; qu'un premier arrêt du 10 septembre 1974, devenu irrévocable, a annulé, pour constituer des donations
Source officielleciv1
61372166cd580146773f3728
18 décembre 1990
18 décembre 1990
décembre 1983, a fait droit à la demande d'attribution préférentielle de Mme Z... concernant le domicile conjugal, rejeté la demande de Mme Jeanine Y... tendant à ce que soit déclarée nulle, comme donation
Source officielleciv1
Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi forméc/Mme Martine Y
ECLI:FR:CCASS:2010:C100832
6 octobre 2010
6 octobre 2010
à Arlette B... de la nue-propriété d'un immeuble, ...est évaluée à 15. 244, 90 euros ; et la donation à Arlette B... de l'usufruit de l'immeuble situé ...: 4. 573, 47 euros ; que les donations déguisées
Source officielleciv1
60794bf39ba5988459c44547
21 juillet 1980
21 juillet 1980
CONTRE SON ONCLE ET DECIDE QUE, POUR LE CALCUL DE LA RESERVE DE CETTE HERITIERE DANS LES SUCCESSIONS DE SES GRANDS-PARENTS, LA VENTE DU 16 JUILLET 1969 SERAIT CONSIDEREE COMME UNE DONATION DEGUISEE ;
Source officielle1ère Chambre sect.Famille
6688de8a676b73dd81b9744a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[E] [I] du montant des donations déguisées correspondant à la valeur des parcelles sises à [Localité 43] et à voir désigner un expert aux fins d'estimer les parcelles objet de plusieurs donations déguisées
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101326
20 novembre 2013
20 novembre 2013
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir dit que Marie-Josèphe X... épouse B... n'a pas bénéficié d'une donation déguisée à l'occasion de la vente
Source officielleciv2
613721f7cd580146773f91fc
19 janvier 1994
19 janvier 1994
" entachées, de droit, de la nullité applicable aux donations déguisées entre époux, la cour d'appel aurait refusé de tirer les conséquences légales de ses propres constatations excluant la prise en compte
Source officiellecomm
613721b7cd580146773f672c
20 octobre 1992
20 octobre 1992
représentant des créanciers fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'il avait démontré que l'acte de liquidation partage de la communauté des époux A... constituait une donation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100687
1 juin 2017
1 juin 2017
SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé à la somme de 68.828,35 € (37.800 € + 12.397,77 € + 6.817,20 € + 11.814,15 €) le montant des donations déguisées réductibles
Source officielleciv1
613721d1cd580146773f7ad5
10 mars 1993
10 mars 1993
B... ... constitue une donation déguisée faite par les époux B... à Lionel B..." ; Attendu qu'en se prononçant ainsi la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du jugement qui, après avoir
Source officielleciv1
60794cc59ba5988459c46c12
29 mai 1996
29 mai 1996
frappé des peines du recel que lorsque est apportée la preuve de son intention frauduleuse, élément constitutif de ce délit civil ; Attendu que, pour déclarer Mme Y... coupable de recel sur les donations
Source officielleciv1
60794c469ba5988459c450ec
12 juin 1990
12 juin 1990
pouvait prétendre au règlement d'une somme correspondant à la moitié de la valeur de biens immobiliers, indivisément acquis durant le mariage, faute par lui d'établir qu'ils avaient fait l'objet d'une donation
Source officielleciv1
60794b969ba5988459c4377b
27 janvier 1987
27 janvier 1987
P..., la cour d'appel a constaté que l'acte du 6 février 1963 était une donation déguisée ; que, par jugement devenu irrévocable du 6 mars 1980, le tribunal en a prononcé la nullité et a condamné Mme F
Source officiellecomm
6079d3e99ba5988459c59be2
22 février 2000
22 février 2000
; que Mme X..., qui soutenait qu'il ne s'agissait pas d'une donation déguisée, est elle-même décédée le 7 février 1992 et que ses héritiers, M.
Source officielleciv1
613720b4cd580146773edb4e
1 mars 1988
1 mars 1988
acquis par sa soeur, Mme Gross-de Bruyn en raison de ce que ces biens avaient fait l'objet d'une donation déguisée à cette dernière par les époux de Bruyn-Ponsin, ses parents, et qu'en tous cas ceux-ci
Source officielleciv1
61372332cd58014677406b66
5 janvier 1999
5 janvier 1999
X... a soutenu avoir payé l'intégralité du prix de l'immeuble et que le financement par lui de l'acquisition constituait une donation déguisée dont il a demandé l'annulation ; Attendu que Mme X... fait
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