Faits et procédure 1.

, Me [G], sur l'existence de donations faites au profit de certains ayants droit.

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Robert Y... est décédé le 21 septembre 1983, en laissant à sa succession

X..., a fait donation à son épouse de la plus forte quotité disponible; qu'après son décès, survenu le 28 juin 1982, il a été déclaré judiciairement père de l'enfant Evelyne, née pendant le mariage le

Le 8 juin 2022, l'administration fiscale a fait parvenir à Madame [M] une proposition de rectification, entendant rapporter à la succession des dons manuels et donations indirectes.

La société [1] est en charge de la succession de [Q] [D].

de ses biens au Secours Populaire Français, il pouvait toutefois, avant son décès en décider autrement ; qu'en effet, le legs universel est celui qui donne vocation éventuelle à la totalité de la succession

. ; que la première, alléguant l'existence de donations déguisées, a réclamé le rapport à la succession de divers biens immobiliers ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt

[C] [J], défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

, dans l'affirmative, le montant de ces donations ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait lui reprocher d'avoir omis de déclarer dans la déclaration de succession de M.

EXPOSÉ DU LITIGE : Vu notre ordonnance en date du 3 octobre 2024, à laquelle il convient de se reporter pour plus ample exposé des faits et de la procédure, rendue dans l’instance opposant M.

de l'artiste - La mesure d'injonction sollicitée permettra de faire cesser immédiatement l'occupation irrégulière du Fonds de dotation ainsi que l'atteinte portée au fonctionnement du service des archives

Didier X... fait grief à l'arrêt de dire que, conformément au texte précité, la vente est une donation déguisée devant être réunie fictivement pour former la masse de calcul de la réserve et de la quotité

C'est donc une libéralité qui doit faire l'objet d'un rapport à la succession.

aient été faits expressément hors part successorale » ; que l''article 924 du code civil dispose : « Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit

Dès lors, le fait qu'il ait réparti le prix de vente entre les coindivisaires sans faire état d'une donation rapportable portant sur un autre bien de la succession ne peut suffire à établir à l'encontre

Faits et procédure 1.

André A..., les héritiers ont fait figurer les actions de la société anonyme Philippe Lassarat (la société) ayant appartenu au défunt pour une valeur de 220 francs l'action ; que cette même estimation

Z... de certains de ses droits dans la succession de ses parents, ne pouvait qu'être subordonnée au résultat du partage de ladite succession entre les trois successibles que sont Alain Y..., Marie-Laure

V... parmi les successibles. Le fait que M. Q...