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24 315 résultats pour « droit de pêche »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suivie, sur sa plaintec/M. Jean-Michel X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02666

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

On appellera péché les actes les plus courants, les plus mondains, on nommera péché des attitudes sociales répétées au long des siècles.

Source officielle

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CC

civ1

613722adcd5801467740003a

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association la Ligue française des droits de l'animal, dont le siège

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100887

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Cadre de droit.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300036

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

, ayant signifié au greffe du tribunal sa décision d'exercer son droit de préemption, M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69fad0f4cdc6046d47bf7a3f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Les pêches de vigne Alors que la société Locevents66 conteste la qualité à agir de la société Les pêches de vigne, il doit être relevé que si le litige concerne principalement l'existence ou non d'un

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200877

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

national des invalides de la Marine du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les ayants droit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR03050

Cassation

28 janvier 2020

28 janvier 2020

F... coupable des délits visés à l'article L. 228-5, L. 226-6 et L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime, a ordonné la confiscation de 3 000 ovins, et ordonné qu'ils soient confiés pour moitié

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300603

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

X... ont saisi le tribunal paritaire en annulation du congé et renouvellement du bail ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de dire que, lors du contrôle a priori de l'exercice du droit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200447

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

leur rédaction applicable à la date de la liquidation des droits litigieux ; Attendu, selon le second de ces textes, que la condition d'âge pour l'ouverture des droits à pension prévue par l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300872

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

à la résiliation du bail, ce qui ressortait de la formule « sans préjudice de mon droit de demander la résiliation du bail » ; qu'en considérant néanmoins que ces mises en demeure étaient nulles pour

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423deb

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 11 et 31 du décret n° 56-1219 du 26 novembre 1956 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c3c0

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 3 avril 1992, qui, pour infraction à la réglementation sur l'exercice de la pêche maritime, les a condamnés, chacun, à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300792

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

préalablement l'accord du bailleur est opposable à l'ayant droit à titre particulier de ce dernier ; qu'en prononçant la résiliation du bail pour un défaut de notification d'un échange au propriétaire

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00394

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Toulouse, 8 janvier 2013 et 28 mai 2014), que la société Flashmer commercialise des leurres de pêche

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300248

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

Aux termes de l'article L. 411-58, alinéas 1er à 3, du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure au 31 décembre 2022, le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail

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CA

2e Chambre

6034f910e1304d26c30bcc23

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

Par acte sous seing privé du 22 janvier 2010 la société Mobilpesca Surgelati SPA a cédé ses droits comprenant le droit de poursuite, à la société GEL PECHE, Le 13 avril 2010, la marchandise convoyée

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200078

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

La caisse de mutualité sociale agricole de Maine-et-Loire (la caisse) ayant refusé de reconnaître le caractère professionnel de cet accident, les ayants droit de la victime (les ayants droit) ont saisi

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300483

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

C... n'ayant fomenté aucune manoeuvre visant à s'approprier irrégulièrement un droit au bail, M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300829

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime : 10.

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CC

comm

6137241acd5801467741252e

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

tribunal de commerce ; Attendu que la CCI reproche à l'arrêt d'avoir rejeté cette exception d'incompétence, alors, selon le moyen : 1 / que la soumission des services industriels et commerciaux au droit

Source officielle