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unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., qui avait quitté son emploi le 27 mai 1995 et bénéficiait en vertu de l'article L. 161-8 du Code de la sécurité sociale du maintien de ses droits

Domaine des HARRONNIERES à l'Association de chasse de la PICASNIERES ne constituait pas un congé valable en l'absence de congé également délivré par Madame Pierrette Z..., d'AVOIR dit que le bail du droit

L'enregistrement d'une marque confère à son titulaire un droit exclusif sur celle-ci. 2.

du signe MC PEEL caractérise un usage à titre de marque qui en constitue la contrefaçon au sens de l'article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle » (cf. arrêt p. 4 et 5) ; ALORS QUE le droit

travail ; 2°/ que si les articles 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ne s'opposent pas à ce que les pouvoirs publics investissent un organisme de prévoyance du droit

souscripteur lui-même, la valeur de rachat d'un contrat d'assurance sur la vie fait partie de son patrimoine, et, par conséquent, de l'actif de sa liquidation judiciaire, lui seul peut, s'agissant d'un droit

fournisseur déterminé. - Il en est ainsi dans les cas suivants : - 1° Lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation nécessitant l'emploi d'un brevet d'invention, d'une licence ou de droits

la propriété des biens sur lesquels il a démontré par titre ou facture, ses droits exclusifs; qu'en substituant à l'application des règles de liquidation découlant dudit régime de séparation de biens

attendu, selon l'article 63-1 de la loi du 11 mars 1957, que le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une oeuvre audiovisuelle emporte, sauf clause contraire, cession au profit du producteur des droits

un droit conjoint des usagers pour l'embarquement, le débarquement et même le stationnement puisque M.

que : - « l'Abonné accorde à la CCIAG le droit exclusif d'installer et d'entretenir, en dessus et en en dessous de sa propriété, tous ouvrages propres à assurer, jusqu'au poste de livraison l'alimentation

GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON ACTION DIRIGEE CONTRE LA " COMMISSION SYNDICALE DE LA VALLEE DE SAINT-SAVIN ", AUX MOTIFS QUE L'ACTIVITE PREVUE AU BAIL NE LUI ETAIT PAS RESERVEE A TITRE EXCLUSIF

SOCIETES ONT AINSI PROCEDE A LA DIVISION VOLONTAIRE EN DEUX LOTS DE LA PARCELLE INTERESSEE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'HABITATIONS ; QUE CETTE OPERATION, QUI CONFERE A CHACUN DES DEUX BENEFICIAIRES UN DROIT

X..., le droit exclusif d'exploiter jusqu'au 24 octobre 2003, sous la marque, l'enseigne et avec les techniques "Le Jardin des fleurs" un magasin situé dans le sixième arrondissement de Marseille ; que

et en toutes hypothèses, mal fondée en l'ensemble de ses demandes fins et conclusion, - infirmer le jugement en ce qu'il les a déboutés de leurs demandes et en ce qu'il a décidé que Mme [R] avait un droit

La FAPL détient les droits exclusifs de diffusion audiovisuelle et de retransmission de la Premier League.

L'UEFA détient les droits exclusifs de diffusion audiovisuelle et de retransmission de la Ligue des champions.

de rachat, en cas d'assurance-vie, soit un droit exclusivement personnel, de toute façon, l'appréhension des droits nés du contrat d'assurance au profit de l'assuré n'implique nullement l'exercice de

DEPENDANT DE CE DOMAINE, DENOMMEE LA POMMERAIE, D'UNE SUPERFICIE DE 23 HECTARES ENVIRON ; QUE CET ACTE DE VENTE COMPORTAIT UNE CLAUSE, DITE RESERVE DE CHASSE, PAR LAQUELLE LA VENDERESSE SE RESERVAIT LE DROIT