exposition sur le même thème ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2000) de l'avoir condamnée à dommages-intérêts pour atteinte à ses droits

titre de provision à Mme S... la somme de 3 500 euros à titre de rappel de salaires pour la période du 1er février au 30 avril 2013, alors « que le tuteur agit seul en justice pour faire valoir les droits

Dès lors, il ne peut plus y avoir de cession des droits patrimoniaux sur les contes à l’éditeur, quand bien même elle est stipulée irrévocable dans le contrat d’édition.

[L] [R], en réparation de l'atteinte à ses droits patrimoniaux, les droits, pour la période postérieure au 12 juin 2003, afférents à la totalité de la composition de l''uvre DIDI reçus au titre de l'exploitation

selon la thèse même des intimés, une « atteinte portée au droit moral » de Django X... ; que les atteintes au droit moral, à l'instar des atteintes aux droits patrimoniaux se prescrivent selon le droit

moral de l'auteur car ne portant pas atteinte à l'essence de l'oeuvre ni à un élément composant la création du photographe, - que l'atteinte au droit patrimonial de l'auteur serait en tout état de

tuteur peut faire sans autorisation du conseil de famille ; qu'il peut notamment introduire, sans être tenu de se pourvoir d'une autorisation du juge des tutelles, une action en justice relative aux droits

X... formée sur la base de la totalité de ses droits sociaux ne pouvait prospérer puisque cela impliquerait le maintien de l'intégralité des droits patrimoniaux du retrayant sur les bénéfices futurs pour

[M], qui poursuit l'annulation du contrat de cession des droits patrimoniaux de [E] [I], mais par la société Nest A/S ; Que le séquestre, dépositaire des fonds, n'a pas à être appelé dans la cause comme

./ Y... à leurs torts partagés avec toutes ses conséquences de droit quant à la publicité et la liquidation des droits patrimoniaux des parties, désignant à cet effet Maître Z... notaire à LE QUESNOY.

497, 389-6, 461, 778 et 901 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles 464 et 495 du code civil, que le tuteur peut, sans autorisation, introduire en justice une action relative aux droits

moraux et de 200 000 euros pour atteinte à ses droits patrimoniaux et sur le même moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, sur les deuxième et troisième moyens du même pourvoi, ainsi que sur

propres du débiteur, mais un litige entre un tiers et la SCI dont les droits patrimoniaux étaient défendus par un liquidateur judiciaire ; Attendu qu'en statuant par de tels motifs, alors que le droit

d'auteur avaient disparu par l'entrée du film dans le domaine public, alors, selon le moyen, que les droits des producteurs sur les supports matériels des films sont distincts des droits d'auteur et que

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 442-6 III du code de commerce ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits

relevant de la convention collective nationale des journalistes du 25 mai 1987, a, le 1er décembre 2003, engagé une action prud'homale tendant au paiement de dommages-intérêts pour violation de ses droits

du nom de l'auteur était à elle seule de nature à constituer une violation du droit moral de M.

l'insertion de son patronyme dans la dénomination d'une société exerçant son activité dans le même domaine, ne saurait, sans accord de sa part et en l'absence de renonciation expresse ou tacite à ses droits