adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit

de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix " ; 4.

d'exploiter l'alpage du Véran à des fins agricoles pendant la période d'estive et des contrats de bail renouvelés d'année en année, lui octroyant le droit d'exploiter le fonds à des fins commerciales

, dès lors qu'il est l'exploitant des parcelles AH n°137 et n°140 depuis plus de 4 ans, et donc le titulaire du droit d'exploitation depuis le 1er décembre 2018 ; - elle est entachée d'un détournement

MAIS SEULEMENT A RAISON DE LA CONVENTION CONSENTIE PAR SES COINDIVISAIRES ET QUE, D'AUTRE PART, UN INDIVISAIRE NE SAURAIT TIRER SON DROIT D'EXPLOITATION D'UN BAIL CONSENTI PAR SES COINDIVISAIRES, CETTE

acquis à l'exploitation d'une carrière ; que, par ailleurs, il résulte de l'article 1 de la loi du 26 mai 1955 et de l'article 34 de la loi du 2 janvier 1970, que le droit d'exploiter une carrière

afférentes qu'à la date de clôture des opérations de remembrement qui est celle du transfert de propriété, il reste que l'envoi en possession provisoire confère au seul attributaire de la parcelle le droit

ET GUINO, JUGE QUE CELUI-CI AVAIT RENONCE A EXPLOITER SES DROITS DE COAUTEUR JUSQU'AU JOUR DE L'ASSIGNATION ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER LES DROITS CONFERES A DES TIERS PAR LES CONSORTS B..

liant Helmut X... à la société s'analyse en un contrat de commission et, en conséquence, de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que dès lors qu'elle n'était pas cessionnaire du droit

[P] [C], graphiste, qui a cédé à titre exclusif au producteur le droit d'exploiter sa production sous forme d'oeuvre audiovisuelle, et ses droits de reproduction, de représentation ainsi que les autres

les salariées font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutées de leurs demandes alors, selon le moyen : 1° / que la reprise par une société éditrice de presse d'une partie du personnel et du droit

courrier du 3 mai 2016, dont il est ici demandé communication, comportait donc des éléments factuels et juridiques par lesquels la SHVSS entendait obtenir des autorités compétentes qu'elles renouvellent le droit

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la mesure de fermeture en cause est de nature à lui causer un préjudice certain en ce qu'elle va se trouver privée de son droit d'exploiter

de consentir à l'organisation de paris sur les manifestations ou compétitions sportives qu'ils organisent, au titre des droits d'exploitation dont ils sont propriétaires en vertu de l'article L. 333-1

dit de crû et à croître, droit d'exploiter des arbres situés sur le sol d'un fonds appartenant à un tiers, est un simple droit réel de jouissance démembré de la propriété de ce fonds et s'éteint en conséquence

A..., qui résidait alors en Suisse, a, par une convention du 2 avril 2001, concédé à la société de droit néerlandais Printing Back BV, qu'il contrôlait indirectement, le droit d'exploiter les brevets relatifs

applicable ou d'intervention de la commission instituée par l'article L.212-9 du Code de la propriété industrielle, il convient de fixer la rémunération de Madame X... au titre de la cession de ses droits

conclu un accord relatif à la cession des droits d'exploitation du film 'The Host' en France, pour une durée de quinze années, outre cinq années supplémentaires si l'avance de 425.000 dollars versée à