. le premier président de la cour d'appel a violé ledit article 7 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, ensemble les articles L. 621-83 et L. 621-89 du Code de commerce ; Mais attendu que le droit

Y... a droit au droit fixe et non au droit proportionnel, dès lors qu'il ne justifie pas avoir conclu sur le fond concernant tous les points du litige ayant donné lieu à transaction ; Qu'en statuant

réels et personnels, objet de la saisine de la cour d'appel ; qu'en retenant, pour fixer le droit proportionnel à un multiple de l'unité de base, que l'intérêt du litige soumis à la cour d'appel de Montpellier

représentant des créanciers ; que Mme Y..., désignée à son tour représentant des créanciers de la société Lepetit, a sollicité sur le fondement de l'article 15 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 un droit

1960 ; Attendu que lorsque l'intérêt du litige ne peut être établi selon les articles 5 à 12 de ce décret, ou lorsque l'objet principal de la demande n'a pas trait à des intérêts pécuniaires, le droit

dommages et intérêts pour sa résistance abusive ; - la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens notamment les frais d’exécution, dont le droit

réparations locatives, déduction faites du dépot de garantie 7,48€ au titre des frais de mise en demeure LRAR du 30 septembre 2024 106,75€ au titre du présent acte 91,64€ au titre du montant du complément du droit

décret n°2001-212 du 8 mars 2001, modifiant le décret 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale et relatif à la détermination du droit

à compter du commandement de payer, outre 179,27€ au titre des actes de procédure, 112,39€ au titre du présent acte et 16,02€ au titre du montant du complément du droit proportionnel °D'une indemnité d'occupation

leur etablissement dans une commune d'une plus forte population, sont tenus de payer au prorata un supplement de droit fixe. - il est egalement du un supplement de droit proportionnel par les patentables

POSITION DES PARTIES EN APPEL : Maître CHATEL-LOUROZ considère, contrairement à la décision objet du recours, être en droit de réclamer un droit proportionnel de 5 % au titre de la créance du CREDIT LYONNAIS

fait alors, selon le pourvoi, d'une part, que le paiement avec subrogation a pour effet d'éteindre la créance à l'égard du créancier ; qu'en considérant, pour accorder au représentant des créanciers le droit

du 21 août 1975 ; Attendu que, pour les demandes portant sur un intérêt pécuniaire, lorsque l'intérêt du litige ne peut être établi selon les articles 5 à 12 du décret du 2 avril 1960 susvisé, le droit

, IL A ETE INFIRME, EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES, RAMENE PAR ARRET DU 29 AVRIL 1964 A 176 000 FRANCS, QUE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT A RECLAME LE PAIEMENT DU DROIT

habituelle des enfants, notamment sur la question de la fixation d'une résidence alternée, ainsi que sur la fixation de la contribution du père à l'éducation de ses filles ; Attendu que l'évaluation du droit

DEFENDEURS A LUI REMBOURSER LA SOMME DE 20 000 FRANCS VERSEE EN ACOMPTE ET A CONDAMNE JEANNENEY AUX DEPENS DONT DISTRACTION AU PROFIT DE BOUCHET, AVOUE ; QUE CELUI-CI, S'ETANT VU REFUSER LA TAXE D'UN DROIT

pouvait percevoir aucun émolument ni majoration au titre de la réalisation de cet actif ; que le premier président a confirmé cette ordonnance ; Attendu que pour refuser au liquidateur judiciaire un droit

proposition du juge-commissaire, par le président du tribunal " confèrent à ce dernier " tout pouvoir pour arrêter au-delà de cette somme les émoluments du représentant des créanciers ", sans égard au droit