Codes de loi français

Article 233-9.05

Les sous-marins doivent être équipés au moins d'un analyseur d'oxygène et d'un analyseur de dioxyde de carbone par compartiment, capables d'un fonctionnement continu au cours de la mission-type. 2.

Article R1431-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 27

Il peut être porté à trente si l'étendue des missions assignées à l'établissement public ou le nombre des collectivités qui le composent le justifie.

Article 4

L'examen professionnel comporte l'épreuve écrite d'admissibilité suivante : Rédaction d'une note ou résolution d'un cas pratique à partir d'un dossier portant sur un sujet administratif d'ordre général en rapport avec les missions du ministère chargé

Article 2

du candidat sur sa formation et son projet professionnel, permettant au jury d'apprécier sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel territorial au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer les missions

Article 3

Les services ou parties de service qui, du fait de la nature de leurs missions, ne peuvent fonctionner selon une organisation du travail en cycle hebdomadaire peuvent opter pour un autre cycle pouvant aller jusqu'au cycle annuel.

Article 2

L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement peut, après avis du comité social territorial compétent, réduire la durée annuelle de travail servant de base au décompte du temps de travail défini au deuxième alinéa de l'article 1er du décret

Article 1

Dans ce cas, la durée de la mission à l'étranger ne doit pas être inférieure à un an.

Article 10

l'article 3, le régime de travail de personnels chargés soit de fonctions d'encadrement, soit de fonctions de conception lorsqu'ils bénéficient d'une large autonomie dans l'organisation de leur travail ou sont soumis à de fréquents déplacements de longue durée

Article R821-228

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

L'interdiction temporaire et la radiation emportent, pendant la durée de la sanction dans le premier cas, à titre définitif dans le second cas, interdiction d'exercer la profession de commissaire aux comptes ou la mission de certification des informations

Article L111-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 54

Lorsqu'elles exercent la direction générale du réseau, elles se voient confier leur mission pour un mandat d'une durée déterminée et attribuer les moyens nécessaires à son exécution.

Article L142-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 60

Dans le cadre de ces enquêtes, les personnes habilitées peuvent être assistées par des personnes appartenant à des organismes spécialisés désignées par ces ministres pour une mission de contrôle déterminée et pour une durée limitée.

Article 4

Lorsque l'agence agit pour le compte de l'Etat ou d'un de ses établissements publics, en qualité de mandataire, les missions qui lui sont confiées sont définies, dans les conditions mentionnées aux articles L. 2422-5 à L. 2322-7 du code de la commande

Article 7

Leurs missions et leurs compétences, leurs modalités d'organisation et de fonctionnement, de désignation de leurs responsables ainsi que la durée de leur mandat sont arrêtées par le conseil d'administration dans les mêmes conditions de vote et annexées

Article R161-19-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 03 > 32

Si le responsable du traitement, ou, le cas échéant, son sous-traitant, retient cette modalité de contrôle, ses personnels ont accès, à raison de leurs attributions et pour le besoin exclusif des missions qui leur sont confiées, aux données conservées

Article L821-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

mentionnée au II de l'article L. 821-13, une personne physique doit remplir les conditions suivantes : 1° Etre inscrite sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 ; 2° Avoir accompli le stage mentionné au 5° de l'article L. 821-14 pour une durée

Article R5322-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 62

Le conseil scientifique a pour mission : 1° De veiller à la cohérence de la stratégie scientifique de l'agence, prenant en compte les développements récents tant en matière de méthodologie que de connaissance de l'efficacité et de la sécurité des produits

Article 1

corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture (spécialité techniques agricoles ) et des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture consiste en une épreuve orale, d'une durée

Article 25

chefs des entreprises dont les durées d'intervention sont supérieures à vingt mille heures de travail par an sont tenus de constituer un COMITE SPECIAL D'HYGIENE ET DE SECURITE à l'initiative du chef de l'entreprise utilisatrice.

Article 17

A la date d'effet du présent décret, les agents contractuels du ministère chargé de la coopération, recrutés avant le 15 juin 1983 et placés sur des contrats à durée indéterminée de chargés de mission, sont soumis aux dispositions du présent décret et