Lorsque l'amortissement de ces biens a été calculé sur la base d'une durée d'utilisation inférieure à la durée du contrat, cette indemnité est égale à leur valeur nette comptable inscrite au bilan.

Lorsque l'amortissement de ces biens a été calculé sur la base d'une durée d'utilisation inférieure à la durée du contrat, cette indemnité est égale à leur valeur nette comptable inscrite au bilan.

Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes de solde d'heures supplémentaires et de majorations applicables à l'ensemble des heures supplémentaires effectuées sur la durée

de collaboration conclu avec Monsieur Y..., ce dernier était soumis à une simple clause de non-concurrence lui interdisant, pendant la durée du contrat, de travailler sur Saint-Joseph, pour un Confrère

Ce délai de carence est égal : 1° Au tiers de la durée du contrat de mission venu à expiration si la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements, est de quatorze jours ou

alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait condamner les époux X... à rembourser le déficit sans rechercher si, après déduction du montant de cette condamnation, les commissions perçues pendant la durée

grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 10 mai 1988) de l'avoir déclaré responsable de l'incendie survenu dans cet immeuble, alors, selon le moyen, " que la loi du 22 juin 1982, à laquelle l'arrêt attaqué constate

Le requérant soutient qu'il n'a pas eu accès à Internet à son domicile durant toute la durée du contrat, le conseiller commercial de la société Orange ne l'ayant pas informé sur les démarches nécessaires

à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements.

Les enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés pendant la durée du contrat doivent être au minimum d'une durée égale à 25 % de la durée totale du contrat" ; Considérant qu'il ressort

1996 a épuisé ses effets à son terme survenu le 31 août 1997 ; que la clause relative à la durée du contrat insérée dans le contrat du 1er janvier 1998 est ainsi libellée : « Le présent contrat (…) est

la durée de la relation de travail : « durée du contrat de travail : le présent contrat est conclu pour une durée déterminée de cinq jours, d'abord, jusqu'au 30 novembre 2010, et ensuite de mois en mois

I. - Pour l'application de l'article 34 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée, les investissements s'entendent comme les investissements initiaux ainsi que ceux devant être réalisés pendant la durée

en cours mais également de la durée des contrats de travail antérieurs au sein de la même entreprise ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié de prendre en compte son ancienneté dans l'entreprise

Par conclusions signifiées le 5 mai 1995, la société EDGE DATA SYSTEMS FRANCE, appelante, invoque la nullité du contrat pour indétermination du prix et indétermination de la durée du contrat.

d'établissement de l'établissement de l'élève en cours d'exécution du contrat ; qu'il s'ensuit que la société Mouffetard n'a pas failli à ses obligations contractuelles pendant la durée du contrat ; qu'en

B A ; 2°) à titre principal : de prononcer l'annulation dudit contrat ; 3°) à titre subsidiaire : de réduire tant la durée dudit contrat que le montant du loyer qu'il prévoit.

tant la durée dudit contrat que le montant du loyer qu'il prévoit.