Au soutien de leur demande tendant à voir “ condamner monsieur [C] et madame [O] à conclure un acte authentique de cession de parcelles, tel qu'établi sous forme de projet par maitre[E] le 22 juin 2023

légalement leur retrait du territoire de l'association communale agréée, ils n'apportent à l'appui de cette allégation aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant que les échanges

SUR LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE BAGNERES-DE-BIGORRE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE BAGNERES-DE-BIGORRE AUTORISANT L'ECHANGE DE PARCELLES NECESSAIRE A LA

de l'article L 411- 39 du code rural et de la pêche maritime, la cessation des échanges de parcelles intervenus, notamment entre Monsieur [G] [N] et son frère Monsieur [M] [N]

Par acte sous seing privé signé le 28 juillet 2016, valant protocole d'accord transactionnel, les parties ont convenu d' un échange de parcelles, dans les termes suivants « Dans le but d'assurer le désenclavement

... a assigné l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Saint-Pierre aux fins de résiliation du bail à long terme qu'il lui avait consenti au motif que la preneuse avait effectué des échanges

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la délibération du 17 février 2025 par laquelle le conseil municipal de Saint Sulpice et Cameyrac a décidé l'échange

Les consorts [U] soutiennent : - que la commune a manqué à ses obligations et engagements de leur permettre de bénéficier d'un terrain constructible, motif déterminant de l'échange de parcelles auquel

d'un échange de parcelles intervenu en 1974 avec La Commune [Localité 1], date à laquelle le changement d'assiette du chemin était déjà réalisé.

et dans l'origine de propriété, (la parcelle R 65 aurait été omise et il n'aurait pas été tenu compte d'un échange de parcelles avec un autre agriculteur) et du prix dérisoire auquel elle aurait été consentie

En 1986, ils décidèrent de procéder à un échange de parcelles avec leur voisine   ; celle-ci conclut avec eux un accord à cette fin, sous la condition suspensive de pouvoir effectivement construire

au maire de la commune de Ferrières-en-Gâtinais que, selon lui, l'alignement de voie publique empiétait de 1,40 mètre sur sa propriété, et lui a proposé, pour améliorer la sécurité des piétons, un échange

SUR LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE BAGNERES-DE-BIGORRE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE BAGNERES-DE-BIGORRE AUTORISANT L'ECHANGE DE PARCELLES NECESSAIRE A LA

SUITE, DES PROPRIETAIRES NE RESIDANT PAS A SIXT NE PEUVENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, AVOIR, PAR LE MOTIF QU'IL S'AGIT DE TERRAINS COMMUNAUX, LE DROIT D'Y CHASSER ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES ECHANGES

Les travaux exécutés en violation des dispositions ci-dessus ne sont pas retenus en plus-value dans l'établissement de la valeur d'échange des parcelles intéressées et ne peuvent donner lieu au paiement

faisant preuve de résistance abusive alors qu'elle s'était engagée à remettre les lieux en l'état à la suite des travaux d'agrandissement du chemin des Caveaux, et qu'elle a refusé une proposition d'échange

Pascal et Philippe X... à payer à Monsieur Y... la somme de 14 426,33 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2006, à titre d'indemnité pour reprise fautive des parcelles louées

* * * Georges Y...qui a hérité de biens non délimités sis sur la commune de TALASANI au lieudit ... a décidé avec Madame B...propriétaire de parcelles limitrophes, de procéder à un échange de parcelles