; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que les dossiers et fichiers

EBLAH France n'est pas fondé dès lors que cette société a fait appel à un sous-traitant la société LDI qui disposait de l'agrément et des moyens humains requis ; les factures en question ne sont pas fictives

AIT SIGNE ELLE-MEME DES EFFETS ET CHEQUES, ET PAS DAVANTAGE QUE SON COMPTE AIT SERVI A UN TIRAGE DE TRAITES FICTIVES ; " ALORS QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL EST SAISI PAR LE RENVOI QUI LUI EST FAIT PAR

sans réponse le moyen tiré, en l'état des liens étroits existants entre les sociétés Valco et la société Select Hungaria et de l'absence d'activité réelle et effective de cette dernière, du caractère fictif

, diminué du montant de la soulte reçue, qui n'a pas fait l'objet d'une imposition au titre de l'année de l'échange, ou majoré de la soulte versée lors de cet échange ".

de taxe sur la valeur ajoutée collectée sont injustifiés ; - les factures établies par les sociétés CD Système, Rue de l'entreprise et PB Télécommunications ne peuvent être qualifiées de factures fictives

la restitution des éléments soustraits et/ou indemnisation des préjudices en découlant, le paiement d'une provision de 20 000 euros à valoir sur le préjudice résultant des indemnités kilométriques fictives

poursuivi une activité après cette date ; Qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un contrat de travail apparent pour la période postérieure au 30 avril 1998, date d'¿ échéance

fichiers répertoriés dans le support informatique restitué à savoir, 6107 fichiers.

Après divers échanges portant sur des sommes dues par Monsieur et Madame [C] naissant d'obligations ayant pour support ces deux comptes, la BNP a notifié à Monsieur [C] un préavis de résiliation de son

Mme [I] soutient avoir découvert, à la fin du mois de mars 2021, à l'occasion des premiers rejets de prêts qui leur ont été opposés, qu'elle était désormais inscrite au Fichier des incidents de remboursement

que la charge de la preuve lui incombe, elle est fondée à écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable dès lors qu'elle établit que ces actes ont un caractère fictif

Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif

Si les échanges de courriels produits par M.

X... pour assurer la gérance fictive d'une société dont l'activité faciale était la sous-traitance dans le bâtiment, mais qui n'en eut aucune dans ce secteur ; que c'est M.

sur ces sites, que les sociétés Google ne peuvent être tenues pour responsables du contenu éventuellement illicite des fichiers échangés figurant sur les sites incriminés ni des actes des internautes

Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif

l'arrêt attaqué, que par un contrat de prêt enregistré le 29 juin 1995, les époux X... ont consenti à leur fils Jacques une ouverture de crédit de 6 535 000 francs au taux de 9 % remboursable en deux échéances

devenu 1240 du code civil ; 2°/ que constitue un acte de concurrence déloyale le fait d'user des informations confidentielles d'un concurrent détournées par un ancien salarié, et en particulier des échanges

. ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A DECIDE QUE LE PRET ETAIT FICTIF ET QUE SON REMBOURSEMENT NE POUVAIT ETRE EXIGE DES EPOUX A...