Les véhicules de transport en commun du ministère de la défense qui ont plus de dix ans ou plus de deux cent mille kilomètres doivent faire, chaque année, l'objet d'une décision écrite de maintien en service prise par l'autorité désignée à cet effet,

Article 45

—

L'inscription d'une hypothèque ou d'un gage immobilier contient la désignation du droit, la cause, la nature et le capital de la créance, ses accessoires et la date d'exigibilité.

Article R322-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 32

Code de la route

II. – Lorsqu'il s'agit d'un véhicule faisant l'objet soit d'un crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus, le locataire du véhicule déclare, dans un délai maximum d'un mois, tout changement mentionné au I au propriétaire qui le déclare

Article 2

—

Les réservoirs sont constitués de bouteilles sans soudure dont la pression d'épreuve est égale à 309 bars.

Article 2 bis

—

Les véhicules circulant sous couvert d'une autorisation de transport exceptionnel et les véhicules agricoles peuvent être équipés d'un dispositif de signalisation complémentaire constitué par des panneaux de signalisation complémentaire destinés à signaler

LEGIARTI000036951966

—

LISTE DES OPERATIONS DE RESTRUCTURATION Pour des mutations ou des déplacements intervenus entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014 à l'occasion des réorganisations des services suivants : Atelier automobile de Douai ; Atelier automobile de Lens

Article R321-36-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 97

Code de commerce

Les électeurs de chaque circonscription élisent trois binômes constitués chacun d'un représentant titulaire et de son suppléant.

Article ANNEXE I

—

(ANNEXE XX DE L'ARRÊTÉ DU 5 NOVEMBRE 1984) Certificat de conformité d'un véhicule d'occasion de catégorie internationale M 1 ou N 1 conforme à un type national et importé d'un pays tiers à la France Je soussigné (nom, prénom) :, constructeur ou représentant

Article Annexe I à l'article D212-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 45

Code rural (nouveau)

Par rendez-vous, on entend la fixation, d'un commun accord entre le donneur d'ordre et le transporteur, d'un jour et d'une heure précis et fermes pour la mise à disposition du véhicule au lieu de chargement ou au lieu de déchargement. 2.7.

Article A421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 92

Code des assurances

CONVENTION ENTRE : -d'une part, l'État, représenté par Jean-Pierre Fourcade, ministre de l'Économie et des Finances ; -d'autre part, le Fonds de garantie automobile dont le siège est à Paris, 42, rue de Clichy, représenté par Bernard Pagézy, son président

Article 2

—

Usage personnel : l'utilisation d'un véhicule par une personne pour son propre compte. Usage public : utilisation d'un véhicule pour assurer un service public de transport de personnes.

Article L225-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25

Code de commerce

Le représentant permanent est pris en compte pour apprécier la conformité de la composition du conseil de surveillance au premier alinéa de l'article L. 225-69-1.

Article 231 bis S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 96

Code général des impôts

Conformément aux dispositions de l'article L. 3332-22 du code du travail, lorsqu'une société procède à une augmentation de capital réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise, l'avantage constitué par l'écart entre le prix de souscription

Article 36

—

CIRCULAIRE DU 31 DECEMBRE 1974 RELATIVE A L'EVALUATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE DES DIFFERENTES CATEGORIES DE VEHICULES AUTOMOBILES., Art. ANNEXE, Sct.

Article 15

—

Les engins spéciaux de la catégorie B sont soumis aux dispositions du titre Ier de l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules automobiles sous le bénéfice des aménagements suivants en faveur des chariots

Article 1

—

Pour l'application de l'article 3-III de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 et de l'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 1982 sont considérés comme des véhicules spéciaux pour handicapés, les véhicules livrés avec des équipements homologués par le ministère

Article 3

—

Le chiffre de la population pris en compte est celui de la population totale mentionnée à l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales ; 2° Le taux résultant du rapport entre, d'une part, l'inverse de la distance entre le point

Article 2

—

Tout véhicule peut être équipé d'un dispositif de signalisation complémentaire constitué par : - sur chaque côté, une bande de signalisation horizontale d'une surface au moins égale à 0,16 mètre carré ; - à l'avant, deux bandes de signalisation

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