Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 87 > 45

Arrêté du 15 septembre 1986 relatif aux prix des prestations de contrôle technique des véhicules

En vigueurDepuis le 16 septembre 1986

Texte de l'article

Les prix des prestations de contrôle technique des véhicules sont librement déterminés.

1 914 198 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1 — à vérifier avec chaque décision.

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