français ; aucune procédure n 'a été engagée pour annuler les reconnaissances litigieuses ; les documents permettant l'entrée et le séjour en France n'ont pas été invalidés par les autorités compétentes, l'élément

litigieux n'entre pas dans cette énumération et n'est donc pas visé par le certificat de conformité, en sorte que ce dernier ne saurait être argué de faux en écriture publique ou d'attestation inexacte, l'élément

procédure pénale, et de la dénaturation d'un " rapport de surveillance " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 441-7 du Code pénal, défaut de caractérisation de l'élément

A cet égard, la notion de caractère matériel d'une infraction ne renvoie pas au seul élément matériel de 1' incrimination pénale à caractériser, mais signifie que l'infraction doit être appréciée dans

impossibilité que ne pouvait ignorer aussi l'Association Amicale des Inspecteurs des Compagnies et Sociétés du GAN, émanant de GAN VIE et concernée par le voyage à Venise ; qu'à supposer même que l'élément

imputable au comportement fautif de son employeur ; que, par ailleurs, elle n'apporte pas d'éléments matériels laissant présumer des faits de harcèlement moral ou des discriminations imputables à son

Y..., peu important que l'arrestation et la séquestration de ces otages n'aient pas été retenues par la chambre d'accusation comme des crimes distincts mais comme des éléments matériels concrétisant une

dénoncés et pour lesquels il est aujourd'hui poursuivi, c'est à bon droit qu'il en a été déclaré coupable ; "alors que, statuant sur une infraction de faux, les juges du fond doivent s'expliquer sur l'élément

qui permettraient à la Cour d'exercer un contrôle éclairé ; en conséquence, que c'est à bon droit que le tribunal a considéré que l'infraction reprochée à la prévenue n'était pas caractérisée en son élément

but de récupérer un client important et de sauver sa société ; que Robert Y... n'avait quant à lui aucune raison de lui téléphoner, ayant cessé de se fournir auprès de lui depuis six mois ; que l'élément

l'obligation sus-rappelée fixée par l'article 8 du règlement du 18 mai 1972 ; 1 ) "alors que le principe de la légalité des délits et des peines s'oppose à ce que soit caractérisé un délit dont l'élément

détenu par son cabinet comptable qui, selon cette Administration, ferait apparaître un chiffre d'affaires de 1 449 100 francs pour le mois de décembre 1996 en sorte qu'il n'existait pas de preuve ni de l'élément

des fonds et lingots qui y étaient déposés; qu'il résulte des énonciations qui précèdent et sans qu'il y ait lieu d'examiner les conditions d'acquisition par les époux Z... de leur appartement, que l'élément

quelles seraient en réalité ses ressources ni quelle justification il a pu en apporter, les juges du fond n'ont pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le point de savoir si l'élément

conforme au permis de construire en ce que David X... a décidé de ne pas poser la couverture prévue aux plans annexés à la demande de permis ; que ce non-respect des prescriptions du permis constitue l'élément

mais encore un élément intentionnel manifestant la volonté de porter atteinte à l'égalité du partage ; que l'élément intentionnel du recel ne peut être déduit de son élément matériel ; qu'en l'espèce,

de son comportement ne permet de retenir l'hypothèse d'un suicide et que la violence de l'incendie implique nécessairement la présence d'une matière combustible dont auraient été imprégnés les matériaux

sa deuxième branche : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel

instance lorsque le fondement des prétentions est né ou a été révélé postérieurement à l'extinction de l'instance primitive ; qu'en retenant que le salarié connaissait avant le 25 février 2005 les éléments

ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'infraction à l'article L. 162-15 du Code de la santé publique ; "aux motifs que les prévenus faisaient plaider leur relaxe au motif que l'élément