Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 342 résultats pour « eléments retenus par le juge comme moyens de preuve »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 342 résultats pour « eléments retenus par le juge comme moyens de preuve »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 30
Lorsque le nombre de candidats ayant réussi l'essai professionnel d'embauche est inférieur au nombre de postes à pourvoir, il est fait appel aux candidats retenus par la commission de présélection qui ne détiennent pas la formation reconnue comme qualifiante
Article R4624-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 72
Le temps nécessité par les visites et les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des travailleurs sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail effectif
Article 325-1-A
IV. - Aux fins du présent article, la fourniture d'informations au moyen de communications électroniques est considérée comme adaptée au contexte dans lequel sont ou seront conduites les affaires entre le conseiller en investissements financiers et le
Article 144
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 29
La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants et que
Article R922-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 57
A moins qu'un procès-verbal d'audience signé par le juge et par l'agent chargé du greffe de l'audience ait été établi, le jugement mentionne les moyens nouveaux soulevés par les parties lors de l'audience.
Article 3
Pour être considérée comme complète, la demande de contrat d'achat doit contenir l'ensemble des éléments décrits à l'article 2.
Article 425
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65
La partie civile régulièrement citée qui ne comparaît pas ou n'est pas représentée à l'audience est considérée comme se désistant de sa constitution de partie civile.
Article L773-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 71
La formation de jugement peut relever d'office tout moyen.
Article R922-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 57
L'avis d'audience et le jugement sont notifiés aux parties par tous moyens.
Article 2247
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70
Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription.
Article L1235-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11
En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, l'employeur communique au juge tous les éléments fournis aux représentants du personnel en application du chapitre III ou, à défaut de représentants du personnel dans l'entreprise, tous
Article 223 VQ quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38
La perte qualifiée d'un établissement stable est considérée comme une charge pour la détermination du résultat qualifié de son siège lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° Cette perte est considérée comme une charge déductible du résultat
Article R181-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 35
I.- Dès la réception de la demande d'autorisation, le préfet délivre une preuve de dépôt.
Article L6327-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08
Dans son avis motivé, l'Autorité de régulation des transports se prononce notamment sur : 1° L'équilibre économique et financier de l'avant-projet de contrat ; 2° Le coût moyen pondéré du capital retenu dans l'avant-projet de contrat ; 3° Les conditions
Article 28
Les candidats retenus par la commission mentionnée à l'article 9 du présent arrêté en vue du recrutement d'ouvriers de pyrotechnie de groupe VI ne subissent l'épreuve de l'essai professionnel d'embauche prévue au chapitre III du titre III que s'ils détiennent
Article 7
démarche de prévention mise en œuvre au sein de l'organisme, notamment les conditions de réalisation de l'évaluation des risques professionnels et de ses mises à jour, la ou les méthodes d'évaluation choisies, les outils utilisés, la cotation des risques retenue
Article 1
Les éléments de rémunération à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité compensatrice allouée en application de l'article 87 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont, à l'exclusion des indemnités représentatives de frais et des
Article L611-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 42
Pour l'application des dispositions de la présente section, est considéré comme le juge des enfants qui connaît habituellement de la situation du mineur le juge du lieu de la résidence habituelle du mineur ou de ses parents qui est ou a été saisi d'une
Article R430-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 61
Le dossier de notification mentionné à l'article L. 430-3 comprend les éléments énumérés aux annexes 4-3 à 4-5 du présent livre.
Article 706-74-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15
La juridiction saisie en application des articles 706-74-2 et 706-74-3 reste compétente quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire, sous réserve des articles 181 et 469.
Page 16 · 34 342 résultats