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23 714 résultats pour « elements la caracterisant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137267ccd58014677425eeb

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

huit jours, le second, de non-assistance à personne en danger ; "aux motifs que "les faits sont suffisamment établis par les déclarations de Christophe Z..., corroborées par celles de Pierre A..., elles-mêmes

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01180

Cassation

4 octobre 2022

4 octobre 2022

La société, qui ne dispose pas de vignes en propriété, acquiert, lors de chaque vendange, des raisins et des moûts, vinifie et élève les vins, les embouteille et les commercialise, principalement dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01178

Cassation

18 juin 2008

18 juin 2008

agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan, font grief à l'arrêt de rejeter le contredit, alors, selon le moyen : 1°/ que, pour affirmer que l'existence d'un lien de subordination caractérisant

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69df2b44cdc6046d474909ff

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[X] [G] d'un véhicule de la marque Jaguar, par l'intermédiaire de la société Elc Auto France.

Source officielle
CC

comm

6079d6709ba5988459c5b23d

Cassation

13 janvier 1970

13 janvier 1970

DU CHASSIS BREVETE N'ETAIENT PAS REPRODUITES DANS LE CHASSIS INCRIMINE, PUISQUE LA REVENDICATION FORMULEE PAR LA DEMANDERESSE COMPORTAIT TOUT A LA FOIS : UNE LACUNE DANS L'ENUMERATION DES ELEMENTS LES

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01818

Cassation

13 octobre 2010

13 octobre 2010

des élections professionnelles au sein d'une unité économique et sociale qui aurait été reconnue par un accord de groupe du 27 juin 2007 instaurant un intéressement entre les sociétés MFE, EAB et BTB ELEC

Source officielle
CC

comm

6079d6839ba5988459c5ba9f

Cassation

8 avril 1976

8 avril 1976

MUNI DE BARREAUX INTERIEURS ET COMPRENANT UN AXE CENTRAL SUR LEQUEL EST FIXE UN PLATEAU SUPPORTANT DES AUBES ; QUE LE GRAVIER TOMBANT SUR LES AUBES EN ROTATION EST FRAPPE PAR CELLE-CI ET PROJETE PAR ELLES

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01223

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

, anticoncurrentielle en tant que telle, de moyens matériels et immatériels au bénéfice de ses filiales qui ont conféré à ces dernières un avantage concurrentiel non réplicable dans la concurrence qu'elles

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CC

cr

6079a8059ba5988459c4b9bd

Cassation

13 octobre 1981

13 octobre 1981

UN DE SES ELEMENTS CONSTITUTIFS A ETE ACCOMPLI EN FRANCE ; QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ENONCER LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS

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CC

comm

6079d3699ba5988459c590ac

Cassation

6 décembre 1977

6 décembre 1977

QU'IL EXISTAIT ENTRE LA SOCIETE ROBINET ET LA SOCIETE IMMOBILIERE RONZIERES CONFUSION DES PATRIMOINES ET UNE SOCIETE DE FAIT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LES CONSTATATIONS DE L'ARRET NE CARACTERISENT

Source officielle
CC

civ3

607943349ba5988459c41951

Cassation

4 février 1975

4 février 1975

QUI SOUTENAIENT QUE LES AUTEURS DE LA SOCIETE DEPEX AURAIENT PU, POUR S'OPPOSER AU PROSPECT LEGAL EN COURS DE PRESCRIPTION, ELEVER DES CONSTRUCTIONS A L'APLOMB DU MUR MITOYEN ; MAIS ATTENDU D'ABORD

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CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4ec0c

Cassation

25 juin 1974

25 juin 1974

N'APPORTE AUCUN ELEMENT A L'APPUI DES CONTESTATIONS QU'IL ELEVE CONTRE LES OPERATIONS, INVESTIGATIONS ET CONSTATATIONS FAITES PAR LA POLICE AUTRICHIENNE, SE BORNANT A PROCEDER PAR AFFIRMATIONS ; "

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CC

comm

6079d3649ba5988459c58d2a

Cassation

6 novembre 1984

6 novembre 1984

CONTREFAISANTS, DES ELEMENTS SUPPLEMENTAIRES ; QUE L'ON NE SAURAIT ECHAPPER A UNE CONDAMNATION POUR CONTREFACON EN REPRODUISANT LES ELEMENTS CARACTERISTIQUES D'UN BREVET TOUT EN Y AJOUTANT D'AUTRES

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007650054

Admin. suprême

8 octobre 1975

8 octobre 1975

ECOLIERS "LES DECISIONS DU PREFET CREANT LES SERVICES ET AUTORISANT LEUR EXPLOITATION PRECISENT LES CONDITIONS GENERALES D'EXECUTION DU SERVICE, ET NOTAMMENT, LES FREQUENCES, LES HORAIRES, LE NOMBRE D'ELEVES

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civ3

60794bd19ba5988459c43fed

Cassation

13 décembre 1978

13 décembre 1978

, PRIS EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DU LOYER REVISE DE CETTE CATEGORIE DE LOCAUX, JUSTIFIE UNE DEROGATION AUX REGLES DU PLAFONNEMENT" ; MAIS ATTENDU QUE LA MODIFICATION NOTABLE DES ELEMENTS

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CC

comm

6079d67e9ba5988459c5b7dc

Cassation

25 février 1974

25 février 1974

DELSUC ET MAZEAUD SONT TITULAIRES DU BREVET D'INVENTION N° 1170873 AYANT POUR OBJET UN DISPOSITIF D'EMBARQUEMENT DE VEHICULES DANS LES NAVIRES; QUE CE BREVET COMPORTE, NOTAMMENT, LES DEUX CARACTERISTIQUES

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00406_20250730

Admin. Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

charge doit être regardée comme remplie chaque fois que l'état de santé de l'étranger concerné présente, en l'absence de la prise en charge médicale que son état de santé requiert, une probabilité élevée

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CC

cr

6079a8989ba5988459c4e2a7

Cassation

30 mai 1972

30 mai 1972

PART, QUE LES MISES EN DEMEURE DES 2 JUILLET ET 2 SEPTEMBRE 1965 AVAIENT ETE ADRESSEES ET NOTIFIEES AU PREVENU A LYON, AU DOMICILE PAR LUI INDIQUE AU CONTRAT ET OU IL SE TROUVAIT EFFECTIVEMENT ET QU'ELLES

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CC

cr

6079a83d9ba5988459c4c327

Cassation

20 mars 1984

20 mars 1984

RELATIVES A LA MISSION DE CES DELGUES, ET A LA FACULTE CONSERVEE AUX SALARIES DE PRESENTER EUX-MEMES LEURS OBSERVATIONS A L'EMPLOYEUR SANS CONSTATER L'INTENTION COUPABLE DU PREVENU ; " ALORS QUE L'ELEMENT

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00764

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

terme « Bioderma » avait plusieurs significations possibles pour considérer qu'elle n'était pas descriptive, la cour d'appel a vidé les dispositions l'article 3 de la loi du 31 décembre 1964, tel qu'elles

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