AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137267ccd58014677425eeb
23 juin 2004
23 juin 2004
huit jours, le second, de non-assistance à personne en danger ; "aux motifs que "les faits sont suffisamment établis par les déclarations de Christophe Z..., corroborées par celles de Pierre A..., elles-mêmes
Source officiellePage 16 sur 1186
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01180
4 octobre 2022
4 octobre 2022
La société, qui ne dispose pas de vignes en propriété, acquiert, lors de chaque vendange, des raisins et des moûts, vinifie et élève les vins, les embouteille et les commercialise, principalement dans
Source officielle