à ce commandement l'a annulé et a déclaré l'action du trésorier prescrite ; que ce jugement a été cassé et que le tribunal saisi sur renvoi a prononcé la nullité du commandement du 12 mars 1986, celle

Marisa, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 4 mai 1999, qui, pour émission de radiodiffusion sans autorisation, les a condamnés chacun à 15 000 francs d'amende et

. ; qu'ultérieurement, la banque a réclamé à Mme Y... le montant du solde débiteur de son compte ; Attendu que pour rejeter la demande de la banque, l'arrêt retient que celle-ci invoque la non-réalisation

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de constater la prescription de l'action en exécution forcée de la contrainte en cause et d'annuler la saisie-attribution pratiquée en exécution de celle-ci, alors « que tout

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit irrecevable la saisine de la chambre de l'instruction d'une requête en annulation, alors : « 1°/ que lorsque l'autorité d'émission souhaite obtenir

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable de complicité de banqueroute par emploi de moyens ruineux en l'espèce l'émission

bénéficié de délais de paiement excédant très largement le délai de trente jours fin de décade de livraison prescrit par l'article L. 443-1 du code de commerce et le délai de soixante jours date d'émission

X... étant nommé directeur général délégué salarié de cette société, chargé de l'ensemble de la gestion de celle-ci, et notamment des relations avec les fournisseurs, de la direction du réseau commercial

l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1998, qui, pour utilisation sans autorisation d'une installation radioélectrique ayant pour effet de perturber des émissions

que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en retenant que la société [...] avait remboursé à la SMABTP les sommes versées par elle en 1997, quand seule l'émission

de produire les déclarations relatives à la taxe de 3 % prévue par l'article 990 D du Code général des impôts, les a déposées, avec les sommes correspondantes, au cours de l'année 1987 ; qu'après l'émission

de produire les déclarations relatives à la taxe de 3 % prévue par l'article 990 D du Code général des impôts, les a déposées, avec les sommes correspondantes, au cours de l'année 1987 ; qu'après l'émission

pénale, tout mandat doit contenir l'indication de l'existence d'un jugement exécutoire, d'un mandat d'arrêt ou de toute autre décision judiciaire ayant la même force selon la législation de l'Etat d'émission

liberté ; que l'article 197 du même Code prescrit, en matière de détention provisoire, un délai minimum de 48 heures entre la date d'envoi de la lettre recommandée avisant l'avocat de l'audience et celle

liberté ; que l'article 197 du même Code prescrit, en matière de détention provisoire , un délai minimum de 48 heures entre la date d'envoi de la lettre recommandée avisant l'avocat de l'audience et celle

du Code général des impôts ; que l'administration des Impôts lui a notifié un redressement de droits d'enregistrement motivé par le défaut d'exercice de l'activité de marchands de biens ; qu'après l'émission

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, sans verser les redevances correspondantes, Emilio X..., qui exploite une discothèque, a diffusé

Y... a été nommé président, ainsi que la société à responsabilité limitée Motivac, ayant pour objet l'achat du matériel d'émission et la gestion de la publicité, dont M.