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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21NT00210_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Aux termes de l'article L. 8252-2 de ce code : " Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : / 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03370_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
L. 8251-1. / Cette contribution est à la charge de l'employeur qui a embauché ou employé un travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail ".
Source officielleChambre 3
DTA_2301213_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
d’un étranger démuni d’une autorisation de travail ; la décision contestée est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que l’emploi illicite de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303154_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
dans le délai de trente jours à compter de la constatation de l’infraction, au paiement spontané des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler au titre de la période d’emploi
Source officielle4ème Chambre
DTA_2311724_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La sanction en litige est fondée sur l’existence d’une situation d’emploi d’un travailleur marocain dépourvu de titre l’autorisant à séjourner et à travailler en France.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01078_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Selon l'article L. 8252-2 de ce code : " Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : / 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
603745b22ee71c23e6275332
4 mai 2015
4 mai 2015
- Que l'ensemble des man'uvres conjointes et coordonnées entre les deux groupes sous l'apparence d'une procédure de consultation régulière s'assimile à la mise en 'uvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi
Source officielle6ème chambre
DTA_2104181_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
En vertu de l'article L. 8252-2 du même code : " Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : /1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions
Source officielleChambre Sociale-Section 1
63c79b6fda31367c908eb677
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Sur le rappel de salaires Il ressort de l'article L. 8252-2 du code du travail que le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite notamment au paiement du salaire et des accessoires
Source officielle6ème chambre
DTA_2101337_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes de l'article L. 8252-2 du code du travail : " Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00726_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L'article L. 8252-2 du code du travail dispose que : " Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux
Source officielle9ème Chambre
DTA_2308534_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Toutefois, ce même tribunal a retenu que les faits d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail étaient établis.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208858_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 222-37 du code pénal : " Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6162ec2b6c9bddc825847647
10 avril 2012
10 avril 2012
[G] de respecter un délai de prévenance suffisant avant la prise de ses heures de délégation, sous astreinte de 150 € par manquement constaté, de lui allouer une provision de 204.50 € pour emploi illicite
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2409737_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - la convention européenne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02181_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Selon l'article L. 8252-2 de ce code : " Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : / 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions
Source officielle9ème Chambre
DTA_2215486_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 8252‑2 du même code : « Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : / 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui‑ci, conformément aux dispositions
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00782_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Il est reproché à la société N’Sécurité d’avoir employé, les 20 et 26 septembre 2020, M.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2009495_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
D, en situation de travail, dépourvus d'un titre les autorisant à séjourner et à travailler en France, employés par la Sarl " Baraka " .
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2106347_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article L. 8252-2 de ce code : " Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions
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