Codes de loi français

Article R121-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 51 > 75

Lorsque les titres sont émis sur support papier, cette décision fait l'objet d'une mention très apparente sur les titres.

Article 1

oculaires et faciales en cas de facturation de frais d'expédition (titre II, chapitre 5) ; - podo-orthèses en cas de facturation de frais d'expédition (titre II, chapitre 6) ; - prothèses respiratoires en cas de facturation de frais d'expédition (titre

Article 322-3

L'activité de tenue de compte-conservation consiste : 1° A inscrire dans un compte-titres, ou dans un registre distribué, les titres financiers au nom de leur propriétaire, c'est-à-dire à reconnaître au propriétaire ses droits sur lesdits titres financiers

Article 9

Les obligations émises au titre des deux tranches seront amorties, à un titre près, à raison d'un tiers du nombre des titres émis, les 26 juillet 1988, 1991 et 1994.

Article 10

En cas de réussite au titre professionnel, le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi délivre le titre professionnel au candidat.

Article 3

Au titre des représentants des petites et moyennes entreprises : la Confédération des petites et moyennes entreprises. Au titre des représentants des exploitants agricoles : la Fédération nationale des exploitants agricoles.

Article L412-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 06

Lorsque l'organisme de titrisation est constitué sous forme de fonds commun de titrisation, le projet de prospectus requis par le règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 est établi par la société de gestion.

Article L521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 80

d'action sociale mentionnés à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier ; 3° A l'aide médicale de l'Etat mentionnée au titre V du livre II ; 4° Aux prestations à la famille mentionnées au chapitre II du titre Ier du livre II ; 5° A l'aide

Article 38

Les prestations sont effectuées sous le titre professionnel porté dans l'Etat d'établissement. Dans le cas où le titre professionnel n'existe pas dans l'Etat d'établissement, le prestataire fait mention de son titre de formation.

Article R171-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 83

Les prestations sont effectuées sous le titre professionnel porté dans l'Etat d'établissement. Dans le cas où le titre professionnel n'existe pas dans l'Etat d'établissement, le professionnel fait mention de son titre de formation.

Article Annexe 2

Exceptions à titre transitoire jusqu'au 7 novembre 2017 Exceptions à titre transitoire jusqu'au 7 novembre 2018 Exceptions à titre transitoire jusqu'au 7 novembre 2019

Article 14

A l'expiration du délai fixé par l'arrêté prévu à l'article précédent, les titres anciens seront rayés de la cote et les ordres d'achat en Bourse de titres nouveaux ne seront plus reçus que s'ils portent sur un nombre de titres d'une valeur nominale globale

Article L4361-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 39

Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, l'autorité compétente peut décider que l'audioprothésiste fera état du titre de

Article L4362-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 39

Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, l'autorité compétente peut décider que l'opticien-lunetier fera état du titre de

Article R652-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 01

Sont redevables de la cotisation annuelle prévue au premier alinéa de l'article L. 652-7 due au titre de leur exercice libéral au prorata du nombre de jours correspondant à cet exercice pendant l'année civile : -l'avocat salarié poursuivant son exercice

Article 2

échéant, de l'opérateur qui l'emploie. 2° Les informations relatives au titre : a) Numéro du titre ; b) Type de titre ; c) Tarif du droit de timbre ; d) Date et lieu de délivrance ; e) Autorité de délivrance ; f) Date d'expiration ; g) Mention, avec

Article 323-43

par des porteurs de parts, d'actions ou de titres de créance émis par l'organisme de titrisation, ou en leur nom lors de la souscription de ces parts, actions ou titres de créance aient été reçus et que toutes les liquidités aient été comptabilisées

Article 5-1

Si la démonstration de la connexion hydraulique est établie entre un gîte géothermique objet d'une demande de titre d'exploration et un gîte disposant d'un titre de géothermie existant, l'autorité administrative compétente pour délivrer le nouveau titre

Article R952-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 09

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy : 1° Le chapitre II du titre Ier ; 2° Les chapitres I, II et IV du titre II ; 3° La section II du chapitre II du titre III.

Article L1831-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 41

Les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre Ier ainsi que les dispositions des chapitres IV et V du titre Ier et des titres II et III du livre II ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.