ainsi que " l'allocation parent d'enfant handicapé ".

Personnalisé de Scolarisation ; Condamne la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Nord aux dépens. » Ce jugement est motivé comme suit : « Sur l'allocation d'éducation d'enfant handicapé

Aux termes de l'article L. 242-14 du code de l'action sociale et des familles : " Les règles relatives à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé sont fixées par les dispositions des articles L.

de l'Hérault a rejeté sa demande de complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ; 2°) d'annuler la décision du 20 octobre 2022 par laquelle la maison départementale des personnes

Aux termes de l'article L. 242-14 du code de l'action sociale et des familles : " Les règles relatives à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé sont fixées par les dispositions des articles L.

d’éducation de l’enfant handicapé.

L’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : « Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente

du Val-d'Oise lui a refusé l'octroi d'une allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

C... conteste la décision du 10 novembre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais lui a notifié la suppression de ses droits à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé

le complément de 3e catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), à la place du complément de 6e catégorie précédemment accordé ; Attendu que pour accorder à Mme X... un complément

, le bénéfice d'un parcours de scolarisation et/ou de formation avec ou sans accompagnement par un établissement ou service médico-social et lui a refusé le bénéfice de l'allocation d'éducation de l'enfant

de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et son complément ; 2°) d'annuler la décision du 23 août 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Gard

de l’Isère a rejeté leur recours préalable obligatoire et refusé l’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) à leur enfant ; 2) d’enjoindre à la commission des droits et

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L.541-1 du code de la sécurité sociale : “Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé à droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé

(CDAPH) a refusé de lui attribuer une aide humaine au titre de l’accompagnement d’élèves en situation de handicap (AESH) et de lui verser l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) pour son

handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à 80%.

d’éducation de l’enfant handicapé, si l’incapacité permanente de l’enfant est au moins égale à un taux déterminé.

du Var a rejeté leur demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et son complément.

son recours administratif préalable obligatoire, la demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et son complément.

recours administratif préalable obligatoire, la demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et son complément.