maintenu pour les personnels en poste avant la reprise de la radiothérapie par la clinique », l'UMG-GHM par cette lettre n'a pas intégré ce maintien dans les contrats de travail ; qu'il s'agit d'un engagement

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que l'engagement unilatéral à durée déterminée portant sur une rente viagère de retraite au profit de Monsieur X.

En l'espèce, la Fondation a réglé ponctuellement mensuellement cette indemnité depuis l'engagement de la salariée, il n'est pas justifié que son paiement résulte d'un engagement unilatéral précis de l'employeur

bailleresse à restituer à la société débitrice la somme de 20 000 euros déjà reçue et ordonner la restitution de celle de 20 000 euros séquestrée entre les mains du notaire, l'arrêt retient que l'engagement

modification substantielle du contrat de travail et comme telle doit être acceptée par le salarié ; Mais attendu que la remise au salarié lors de son embauche d'un document résumant les usages et les engagements

Une différence de traitement établie par engagement unilatéral ne peut être pratiquée entre des salariés de la même entreprise et exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elle repose sur des

d'une société par actions simplifiées et non à «l'entreprise», la cour d'appel a violé les articles L. 227-5 et L. 227-6 du code de commerce, ensemble l'article 1165 du code civil ; 2°/ qu'un engagement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la règle de la dénonciation des usages et engagements unilatéraux ; Attendu

l'UCANSS doit produire effet et lui est opposable en tant qu'engagement unilatéral, peu important le refus d'agrément de l'organisme de tutelle ; qu'en déclarant opposable aux salariés le refus d'agrément

ACCORD ATYPIQUE VALANT ENGAGEMENT UNILATERAL DE L’EMPLOYEUR

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : Mais sur le premier moyen : Vu les règles régissant la dénonciation des engagements

du Code civil ; Attendu que pour faire droit à la demande de Mme X... au titre du paiement des primes, la cour d'appel a dit qu'elle avait perçu chaque année des primes payées en exécution d'un engagement

nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié un rappel au titre de la gratification de fin d'année, l'arrêt relève que son paiement résulte d'un engagement

dans le cadre d'une même convention entre ceux partis avant le 1er novembre 2003 et ceux partis après cette date ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'octroi de la prime litigieuse résultait d'un engagement

L'employeur fait grief au jugement de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de rappel de treizième mois, alors « que constitue un engagement unilatéral de l'employeur l'expression

Un accord de substitution portant sur les accords, les usages et les engagements unilatéraux des Transports Adaptés de la Marne

1998 alors, selon le moyen, que : 1 / lorsque l'employeur accorde, de son propre chef, un avantage au salarié pour une durée indéterminée, cet avantage résulte d'un usage de l'entreprise ou d'un engagement

avoir d'influence sur la qualification d'éléments de rémunération entrant dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, si elle ne présente pas les caractéristiques d'un usage ou d'un engagement

condamnation mise à la charge de la société, alors, selon le moyen, que l'organisateur d'une loterie, qui suscite chez le destinataire de documents ambigus la certitude d'avoir gagné un lot déterminé, s'engage

Dès lors, la décision de porter à 1, 53 % la prise en charge de la part de cotisation salariale s'analyse en un engagement unilatéral de la part de l'employeur ayant conféré à la collectivité des salariés