de la République près le tribunal judiciaire de Compiègne contenant des procès-verbaux de garde à vue et d'investigations dans le cadre d'une enquête préliminaire.

octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me BOUTHORS, Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

Il résulte de ce texte qu'au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut ordonner par décision

A..., seuls ces derniers pourraient soutenir qu'il a été porté atteinte à leurs droits » , la chambre de l'instruction s'est prononcée par des motifs erronés ; "2°) alors que le procureur de la République

et d'un rapport de présentation synthétique au procureur de la République, celui-ci a attrait vingt et une personnes devant le tribunal correctionnel selon mandements de citation, en date du 28 novembre

Le juge d'instruction a communiqué la plainte au procureur de la République, qui a décidé l'ouverture d'une enquête préliminaire, le 26 février 2016.

Le 15 septembre 2016, le procureur de la République a donné pour instruction aux enquêteurs de qualifier les faits d'abus de confiance, d'effectuer des investigations depuis 2011 et de déterminer le rôle

préliminaire d'un dispositif de vidéo-surveillance filmant la voie publique est subordonnée à l'autorisation du procureur de la République, peu important que le dispositif ait été préexistant à l'enquête

Elle indique ensuite que ni les instructions adressées par le procureur de la République lors de l'enquête préliminaire, ni les procès-verbaux de l'inspection du travail ne constituent l'engagement d'une

T... ont porté plainte devant le procureur de la République, le 4 avril 2011, dénonçant notamment l'usage d'un faux acte, dit de confirmation de donation mutuelle entre époux, par M.

Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire

L'action de Madame le Procureur de la République est donc recevable.

Par ordonnance en date du 12 août 2020, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire a été produit.

de la République, qui, téléphoniquement, leur a prescrit d'effectuer une enquête en la forme préliminaire, en même temps qu'ils ont informé de ces faits le juge mandant, qui les a invités à lui adresser

Sur instruction du procureur de la République de poursuivre les investigations dans le cadre d'une enquête préliminaire, les enquêteurs ont procédé à l'ouverture des enveloppes et à la pesée des produits

Cadre d'enquête Enquête préliminaire Vu les articles : 75 à 78, 77-1-1, 77-1-2, alinéa 1, du code de procédure pénale Magistrat : Floquet Fanny Substitut du Procureur à : TGI PARIS Floquet Fanny [...]

préliminaire a été confiée, le 30 septembre 1993, par le procureur de la République de Nanterre, à l'Office Central de Répression de la Grande Délinquance Financière (OCRGDF), avec mission d'enquêter

d la République diligentait une enquête confiée à un officier de police judiciaire sur les possibles infractions prescrit ; que le moyen de prescription sera donc écarté ; "et aux motifs éventuellement

[I] issue du fichier de traitement des antécédents judiciaires et des actes subséquents, alors « d'une part que même lorsqu'ils agissent dans le cadre d'une enquête préliminaire et avec l'autorisation

Dans le cadre d'une enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention a autorisé la mise en place de dispositifs de sonorisation ou de captation d'images dans divers véhicules. 4. M.