Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2023), le 4 juin 2020 l'établissement Académie [3] Rive gauche, intitulé établissement [4], (l'établissement) a reçu le dossier d'inscription envoyé par M.

primaire, notamment son article 2 ; Vu la loi du 19 juillet 1889 ; Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés modifiée par la loi

X... a exercé, à compter du 1er octobre 1945, les fonctions d'enseignant dans différents établissements privés du diocèse de Nantes et, en dernier lieu, à l'école Saint-Félix de Nantes ; qu'après avoir

Il est fixé en fonction des effectifs d'élèves accueillis et des types de formation dispensés dans les établissements d'enseignement public et dans les classes sous contrat des établissements d'enseignement

Dès lors, les services d'enseignement qu'ils ont accomplis auprès d'établissements d'enseignement privés sous contrat d'association ne peuvent être exclus des services pris en compte pour l'appréciation

à la partie civile, et la facture censée parvenir du même établissement, établie au nom de Félix A... le 17 mars 1994 pour un montant de 450 francs et remise par celui-ci à son employeur, révèle des différences

[K] [E], exerçant sous l'enseigne Garage Marou Auto, à payer à M. [M] [U] la somme de 272,21euros au titre de la facture établie le 4 juillet 2023 par la société [Q] ; Condamne M.

Elle gère l'Institut européen des sciences humaines (l'IESH), établissement d'enseignement supérieur privé spécialisé dans l'enseignement de la langue arabe, des sciences islamiques et de l'apprentissage

L'association explique qu'il existe pour les enseignants des établissements privés qu'ils soient maîtres contractuels ou maîtres agréés, création d'une retraite additionnelle prise en charge par l'Etat

catholique (UDOGEC), dont le siège est ..., 3 / la Direction diocésaine de l'enseignement catholique (DDEC), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1998 par le conseil

d'enseignement secondaire ou technique privés aux commissions consultatives mixtes académiques ; Vu 2°), sous le n° 73 761, l'ordonnance en date du 6 novembre 1985, enregistrée au secrétariat du Contentieux

du lycée technique professionnel Saint-Joseph par l'Organisme de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) de ce lycée ; que, par lettre recommandée du 29 décembre 2000 adressée au président de l'OGEC

fait l'objet d'aucune abrogation expresse ne peut pas non plus être regardée comme implicitement abrogée par une loi postérieure ; que, s'agissant des établissements secondaires privés d'enseignement général

d'enseignement privé ; Vu la loi n° 71-400 du 1er juin 1971 ; Vu les décrets n° 60-385, 60-386 et 60-389 modifiés du 22 avril 1960 ; Vu les décrets n° 76-1304 du 28 décembre 1976 et n° 77-521 du 18 mai

en charge par les communes dans les conditions fixées par convention entre la collectivité et l'établissement intéressé.

en charge des dépenses de fonctionnement du cours Lacordaire, établissement d'enseignement privé du premier degré sous contrat d'association, pour l'année scolaire 1980-1981 ; que, par un jugement du

d'enseignement à l'étranger, aux seuls services qui l'ont été dans un établissement français ; qu'ainsi, en estimant que ces dispositions ne sauraient concerner que les établissements français situés

Aux termes de l'article 7 de cette convention : " Les maitres des établissements d'enseignement privés sous contrat qui désirent suivre pendant leur temps de service une des actions de formation relevant

libre, nomme et révoque les titulaires des bourses entretenues sur les fonds départementaux" ; qu'il résulte de ces dispositions que les élèves des établissements d'enseignement privés peuvent prétendre

des établissements d'enseignement privé sous contrat d'association par l'Etat ; qu'ainsi l'OGEC La Salle Maison Blanche est un organisme de droit privé doté de la personnalité juridique, qui a été créé