, - Condamner Mme [N] à verser à la société Comatec la somme de 31 273,04 euros au titre de la violation de l'obligation de loyauté, - Ordonner à Mme [N] de cesser ses agissements de concurrence déloyale

*l'actionnaire doit s'abstenir d'acte déloyaux de concurrence et informer la société de son activité concurrentielle ; c'est par l'effet d'actes déloyaux de la société SEF Invest, elle-même actionnaire

action en concurrence déloyale, à faire état, sur un fondement contractuel cette fois, d'une quelconque déloyauté du salarié, ne pouvant pas plus invoquer l'obligation de respect de clientèle dont faisait

I...; que sur les comportements de concurrence déloyale imputés à M.

du commerce, causant volontairement un trouble commercial, constitue un acte de concurrence déloyale ; que le commerçant qui se place volontairement juste à côté de son concurrent et créée volontairement

ESPACES VERTS DECORATION, et cette dernière sera déboutée de l'ensemble des demandes de ce chef » ; 1°) Alors, d'abord, que constitue un acte de concurrence déloyale, engageant la responsabilité de son

et d'être resté en contact avec les acteurs d'un marché que PROCOMM ne devait la connaissance qu'à lui, ne sauraient constituer des actes positifs de concurrence déloyale de FMVS.

sur des actes de concurrence déloyale résultant de la diffusion par la société FMB Com, M.

massif par une société concurrente de salariés libres de tout engagement, hors toute manoeuvre déloyale, ne constitue pas un acte de concurrence déloyale, même s'il entraîne un déplacement d'une partie

de manière déloyale TF Inter lors de la vente des produits TEKA dont elle était distributeur exclusif ; que le power point Poalgi ne peut démontrer un acte de concurrence déloyale puisque cette société

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 2019), suspectant des faits de concurrence déloyale et de parasitisme de la part de la société Eurodif, la société Maisons du monde France (la société Maisons du

Par jugement du 22 novembre 2016, cette juridiction a débouté l'intéressée de l'ensemble de ses demandes. Par acte du 30 décembre 2016, Madame [H] a interjeté appel.

Sur la concurrence déloyale imputée à M. [D] [GX]. M.

d'une clause de non concurrence ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité engagée par l'employeur contre son ancien salarié en raison d'actes de concurrence déloyale; qu'en énonçant, pour débouter

Cependant, à nouveau, pour les motifs précités, seuls les actes de concurrence déloyales commis par M.

de concurrence déloyale par : - détournement de clientèle malgré la clause de non concurrence visée à l'acte de cession de branche du 31 décembre 2014 conclu avec la SARL Quatris et la clause de confidentialité

de concurrence déloyale qu'aurait commis la société Synergie Italia à son préjudice ; que, pour obtenir de la société Synergie SA -société tierce- "une transaction", la société Trenkwalder l'a menacée

Jean-Claude Y... ne prenait pas sa source dans les actes de cession de parts sociales que ce dernier leur avait consenti, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134