peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire

diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave, qui justifie le licenciement immédiat et prive le salarié des indemnités de préavis résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable

condamné le prévenu à la peine de 7 années d'emprisonnement pour vols avec effraction, tentative de vol et recel "en état de récidive légale" ; "au seul motif, en ce qui concerne la récidive que l'ensemble

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS ENTRE LES EPOUX G AUX TORTS DU MARI, SANS AVOIR CONSTATE

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble

faisant elles-mêmes référence à des bons de livraisons, ensuite sur un relevé de compte et enfin, sur l'absence de contestation de la part des débiteurs ; qu'ils ont en outre, tiré leur conviction d'un ensemble

; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble

grave n'a pas droit aux indemnités de préavis et de licenciement ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait, ou d'un ensemble de faits, imputable au salarié constituant une violation des obligations

C... coupable de l'ensemble des faits qui lui étaient reprochés et notamment d'avoir fait usage, dans le cadre d'une procédure prud'homale de ces attestations ; "alors que la contradiction entre les

procédure d'extradition » et que « le mandat d'arrêt délivré par la juge d'instruction, qui constitue nécessairement le fondement de son extradition, mentionne clairement et de façon détaillée l'ensemble

travail, alors : « 1°/ que le juge doit examiner l'ensemble des faits invoqués par le salarié pour étayer sa demande au titre du harcèlement moral ; que, dans ses conclusions d'appel, la salariée faisait

: 1° / que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une

la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d&apos

grave le 21 octobre 1997 ; Attendu que la société Yvelines gastronomie fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Versailles, 23 juillet 1998) d'avoir décidé que le licenciement n'avait

Y..., engagé le 28 juin 1993 par l'association Jean X... en qualité d'éducateur spécialisé a été licencié le 14 octobre 1994 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Paris, 26

Le préfet, en se référant de manière générale au procès-verbal du 3 mars 2021 dans la décision contestée, doit être regardé comme se fondant sur l'ensemble des faits qui y sont mentionnés, et pas uniquement

par elle versées au titre de l'exécution provisoire du jugement de première instance, alors, selon le moyen, que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue

Y..., fondateur et associé à parts égales de la société Massingy pièces auto, a été licencié pour faute lourde le 2 juin1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt