cour sise sur la parcelle cadastrée section D n°[Cadastre 2] est la propriété privée de [V] [M] et de son épouse [J] [O] et que la parcelle cadastrée section D n°[Cadastre 1] des époux [K] n'est pas enclavée

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 28 octobre 1994, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise et discrimination syndicale, l'a

PIERRE DE LA PREVENTION D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, A DEBOUTE LES PARTIES CIVILES PRECITEES DE LEURS DEMANDES DE DOMMAGES-INTERETS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

Paul X... de ses demandes ; "aux motifs que, "considérant que Paul X... soutient que les magistrats de la cour d'appel de Paris qui ont rendu l'arrêt du 18 mai 1998 ont été trompés par Didier Y..., celui-ci

-Il s'ensuit un état d'enclavement des propriétés de Mesdames [IO], [X], [JM] et des époux [GT] et [HR].

[D] [S] de sa demande de reconnaissance d'une servitude légale de passage pour cause d'enclave pour accéder à la parcelle cadastrée [Cadastre 15], puis d'avoir débouté M.

Elle s’oppose à la demande de réduction du prix des engrais facturés car cela contreviendrait aux principes de la coopération agricole qui prône l’égalité de traitement entre ses membres.

Jean-Jacques, contre un arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 1986, qui, pour entrave aux fonctions d'un délégué du personnel, l'a condamné à 3 000 francs

de la servitude ni entravé structurellement ou cumulativement l'exercice du passage.

[N] aux fins de dire si le fonds de Mme [O] épouse [D] est enclavé au sens de l'article 682 du code civil et dans l'affirmative, fixer l'assiette du droit de passage permettant le désenclavement du fonds

Jean-Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, en date du 12 septembre 2000, qui, pour entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel, l'a condamné à 25 000 francs d'amende

E... était enclavée, mais que cet état d'enclave ne résultait pas de la division d'un fonds unique, dès lors que les titres versés aux débats n'établissaient pas l'origine commune de cette parcelle avec

Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme Laurence BEDOS, Conseiller En présence de : Mme Céline DHOME, greffier, lors de l'appel des causes et Mme Marlène BERTHET, greffier, lors du prononcé ENTRE :

Y... cadastré AY 482 bénéficiera d'une servitude de passage sur la parcelle cadastrée AY 1110 leur appartenant, alors, selon le moyen, 1°) qu'il n'y a enclave que si le fonds concerné ne dispose d'aucune

caractère le cas échéant compréhensible ; que Michelle X... et Paul Y... n'établissent en aucune façon que la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française constituerait une entrave

préalable de l'Administration ; qu'il est établi, notamment par l'audition du supérieur hiérarchique de Jean-Pierre Z..., qu'à la suite de la dénonciation circonstanciée faite par Guy Y..., l'accusant d'entraves

que l'annulation qui interviendra sur le recours administratif contre le refus d'autorisation de licenciement, celui-ci étant dicté par une prétendue motivation syndicale, devraient entrainer par voie

motif et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que le refus par X... de tenir la réunion mensuelle du comité d'entreprise le 18 juin 1985 n'était pas constitutif du délit d'entrave