Lors de chaque émission d'obligations, l'association doit mettre à la disposition des souscripteurs une notice relative aux conditions de l'émission et un document d'information.

Article R421-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 57

Code des assurances

autorités compétentes de l'Etat d'origine d'une entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, saisit le fonds de garantie des demandes de prise en charge des assurés, souscripteurs

Article R334-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 56

Code des assurances

Lorsque les statuts de la mutuelle ou de l'union sont modifiés en application du quatrième alinéa de l'article R. 212-9 du code de la mutualité, le membre participant ou la personne morale souscriptrice du contrat collectif a, dans le mois qui suit la

Article A132-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41

Code des assurances

La mention visée aux articles L. 132-5-2 et L. 132-5-3 précède la signature du souscripteur. I.

Article L214-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 04

Code monétaire et financier

Son rapport, annexé au projet de statut, est tenu à la disposition des souscripteurs dans des conditions déterminées par décret.

Article L214-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 01

Code monétaire et financier

Le dépositaire ou la personne désignée à cet effet par le règlement ou les statuts de l'organisme de placement collectif immobilier s'assure que le souscripteur ou l'acquéreur est un investisseur mentionné ci-dessus.

Article 40

—

Dans le cas où un délai est accordé pour la libération des nouvelles parts sociales, en application du 3° de l'article 37 de la présente loi lesdites parts peuvent être libérées par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire des souscripteurs, dans

Article R421-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61

Code des assurances

La prise en charge des personnes assurées, souscriptrices, adhérentes ou bénéficiaires de prestations de contrats d'assurance souscrits auprès d'une entreprise d'assurance dont l'agrément a été retiré, s'effectue dans les délais fixés : 1° Aux articles

Article R172-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 50

Code rural (nouveau)

Le nom et l'adresse du souscripteur ; d.

Article Annexe III-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 83

Code du sport

Article 10 L'assureur peut faire procéder, par des délégués de son choix, à la vérification des déclarations du souscripteur et à l'inspection des objets constituant directement ou indirectement les risques couverts par le présent contrat ; le souscripteur

Article 42

—

-Des zones franches urbaines - territoires entrepreneurs sont créées dans des quartiers de plus de 10 000 habitants particulièrement défavorisés.

Article 12

—

transféré dans la nouvelle zone franche urbaine-territoire entrepreneur à compter de la date d'effet du transfert.

Article 1

—

l'article 6 de la loi n. 79-575 du 10 juillet 1979, une prime d'incitation à l'embauche des travailleurs âgés d'au moins quarante-cinq ans est accordée aux employeurs soumis aux dispositions de l'article L. 351-3 du code du travail, à l'exception des entrepreneurs

LEGIARTI000031879851

—

Bénéfice d'une aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) L. 863-3 Code rural et de la pêche maritime OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES Affiliation au régime des non-salariés agricoles (NSA) des entrepreneurs

Article L711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 83

Code de la consommation

L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.

Article L611-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Code de commerce

Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, cette interdiction est levée sur les comptes afférents au patrimoine visé par la procédure.

Article L342-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 28

Code de la construction et de l'habitation

Les personnels chargés du contrôle sur place peuvent, dans l'intérêt exclusif de ce contrôle, consulter, dans les bureaux des entrepreneurs ou architectes ayant traité avec des organismes soumis à ce même contrôle, tous documents comptables, contrats,

Article 2

—

Elles seront émises jouissance du 17 décembre 1990 sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs.

Article 35

—

la production d'une attestation qui comporte les mentions suivantes : -la référence aux dispositions législatives et réglementaires ; -la raison sociale de l'entreprise d'assurance ; -la période de validité du contrat ; -le nom et l'adresse du souscripteur

Article 11

—

Le montant des intérêts versés au souscripteur est arrondi au franc supérieur.

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