En l’espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que les époux [C] aient divorcé.

base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de banqueroute par emploi de moyens ruineux pour se procureur des fonds ; " aux motifs que Mme Claudia Y..., épouse

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Suivant assignation qui vaut conclusions, Madame [U] [I], divorcée [V], demande au tribunal de : - CONDAMNER Monsieur [S] [J] à payer à Madame [U] [I] ex-épouse [V] la

-R., EPOUSE SEPAREE DE FAIT DE D.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 2019), un jugement du 15 mars 2002 a prononcé le divorce de M.

Y... a fait procéder à l'immatriculation au registre du commerce d'un fonds de taxi-ambulance ; que, le 4 avril 1981, il a épousé, sans contrat préalable, Mme X... ; que, le 2 septembre 1987, le tribunal

X..., a, par jugement du 8 septembre 1994, été déclaré adjudicataire de diverses parcelles constituant le lot n° 2 de l'ensemble vendu sur poursuites de la Mutualité sociale agricole du Gard (MSA) ;

[G] [E], divorcé en premières noces de Mme [W] et en secondes noces de Mme [L], a épousé Mme [J] [C] le 04 juin 1985. Par requête déposée le 13 octobre 1994, M.

EST INTERVENUE A L'INSTANCE AU SOUTIEN DE CETTE DEMANDE ; QU'AYANT CONSTATE QUE LES MINEURS CONCERNES N'AVAIENT JAMAIS EU LA POSSESSION D'ETAT D'ENFANTS LEGITIMES DES EX-EPOUX G.

s'ensuit que, dans une poursuite pour délivrance d'attestations inexactes, la déclaration d'un enfant du couple, au sujet de l'exactitude d'une attestation produite à l'occasion de la procédure de divorce

la confection postérieure des étiquettes de la Poste ; que la situation conflictuelle n'autorisait pas Brigitte Y... à se faire réexpédier durant un mois et demi, le courrier adressé à son époux en instance

Au cours de l'instance en divorce, après avoir obtenu la réduction du montant de la pension alimentaire allouée à l'épouse en exécution du devoir de secours par l'ordonnance de non-conciliation, M.

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., en cassation de deux jugements rendus les 6 novembre 1986 et 8 septembre 1988 par le tribunal de grande instance

X... qui avait souscrit auprès de la société Natio vie trois contrats d'assurance-vie prévoyant qu'en cas de décès du souscripteur les capitaux prévus à ces contrats seraient versés au conjoint non divorcé

, EN 1964, SANS STATUER SUR LES TORTS DES EPOUX, EN APPLICATION DE LA LOI POLONAISE, ALORS QUE LE DIVORCE SANS FAUTE N'EXISTAIT PAS, A L'EPOQUE, EN DROIT FRANCAIS, QUI ETAIT SEUL APPLICABLE EN RAISON DE

Par ordonnance de non conciliation du 14 janvier 2014, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Albertville a autorisé les époux à introduire l'instance en divorce et, s'agissant

X... et Mme Y..., alors son épouse, ont, auprès du Crédit foncier de France (le Crédit foncier), contracté, en qualités de codébiteurs solidaires, un emprunt garanti par une hypothèque sur un immeuble

EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 5 septembre 1997, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon a prononcé le divorce de [K] [T] et [R] [P], mettant à la charge du mari une