3, pourtant non remis en jeu lors de la réattribution des autres lots en 2021 ; que la cour d'appel a pour sa part constaté que la LFP avait lancé une procédure de réattribution des lots de droits de

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

[M] un emploi équivalent à celui antérieurement exercé ; que, sur ce point, l'emploi susceptible d'être proposé en équivalence doit comporter des tâches de collecte, de centralisation et d&apos

de la vente du tableau, dès lors que l'avis donné a vocation à accompagner l'oeuvre lors de tout transfert de propriété ; qu'il n'était pas contesté en l'espèce que l'affirmation de l'authenticité de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

; "aux motifs que sur l'action civile, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a reçu la constitution de partie civile de l'Etat français et de l'administration des impôts ; que l'Etat français,

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Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mai 1985), la Fédération Française des Syndicats de Libraires a assigné en référé les sociétés Boulogne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2016 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

aux enquêteurs commercer avec la France depuis cinq années ; qu'il est gérant de plusieurs sociétés dans plusieurs pays ; que lors du contrôle M.

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, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1245 F-D Pourvoi n° P 15-17.460 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

de l'Union européenne Mme MARTINEL, président Arrêt n° 443 FS-D Pourvoi n° Y 22-17.290 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

[T], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 mars 2015), que la société Raygroup (la société) a engagé M.

pour les salariés à temps partiel, dès lors que si une durée équivalente à la durée légal était instituée, elle permettrait de définir une durée équivalente à une fraction de la durée légale ; qu'en outre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Dans ces conditions, si les traitements disponibles au Népal ne sont pas équivalents à ceux dont M.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires