Les souscriptions seront reçues aux caisses désignées ci-après : Comptables directs du Trésor et leurs correspondants ; Caisses d'épargne ; Comptables des postes et télécommunications ; Banque de France ; Banques et tous intermédiaires agréés par la Banque

Article 10

—

Article 10

—

Article R122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 85

Code monétaire et financier

délivrance au public des billets et assurant une partie ou l'ensemble de leurs opérations de traitement des billets en euros en alimentant un automate mentionné à l'article R. 122-7 avec des billets en euros n'ayant pas été prélevés directement auprès d'une

Article 4

—

Peuvent être dépositaires des actions distribuées aux salariés, en vertu des dispositions du I de l'article 11 de la loi : La Banque de France ; La Caisse des dépôts et consignations ; Les banques inscrites par le Comité consultatif du secteur fiancier

Article L175 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 41

Livre des procédures fiscales

Les omissions ou les erreurs concernant la taxe d'aménagement peuvent être réparées par l'administration jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de la date d'exigibilité mentionnée à l'article 1635 quater G du code général des impôts.

Article 131-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 73

Code pénal

Pour toutes les contraventions de la 5e classe, la peine d'amende peut être remplacée par une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de droits suivantes : 1° L'interdiction, pour une durée d'un an au plus, d'émettre des chèques autres que

Article R1611-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 52

Code général des collectivités territoriales

La commission prévue à l'article L. 1611-6 et chargée d'enregistrer les déclarations d'ouverture des comptes de chèques d'accompagnement personnalisé est composée d'un représentant du ministre chargé de chacun des domaines suivants : – affaires sociales

Article R519-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 82

Code monétaire et financier

des certifications professionnelles ; 2° Soit d'une expérience professionnelle d'une durée de six mois dans des fonctions liées à la réalisation des opérations de banque ou des services de paiement, acquise au cours des deux années précédant l'immatriculation

Article R743-142-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 39

Code de commerce

s'appliquent à la catégorie des publicités diverses mentionnée au tableau 2 de l'article annexe 4-7 : 1° L'émolument afférent au report d'inscription par le greffier inclut, le cas échéant, toute radiation consécutive ; 2° L'émolument afférent à l'inscription d'un

Article L124-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 84

Code de l'énergie

L'administration fiscale transmet à l'Agence de services et de paiement un fichier établissant une liste des foyers fiscaux, définis à l'article 6 du code général des impôts, dont le revenu et la composition peuvent leur permettre de bénéficier du chèque

Article L512-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 35

Code monétaire et financier

L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires est l'organe central du groupe bancaire coopératif composé des réseaux des banques populaires et des caisses d'épargne ainsi que des autres établissements de crédit et sociétés de financement

Article 68

—

finances et du budget est autorisé à prendre les mesures nécessaires en vue de l'annulation, totale ou partielle, ou de la cession de dettes de pays en développement ou de pays d'Europe centrale et orientale bénéficiaires potentiels des concours de la Banque

Article R612-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 55

Code monétaire et financier

Les coûts des moyens et des prestations, autres que ceux délivrés directement par un fournisseur, procurés par la Banque de France à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, mis à la charge de cette dernière, sont déterminés à partir de la

Article R323-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 49

Code rural (nouveau)

L'utilisation irrégulière de la dénomination de groupement agricole d'exploitation en commun agréé, de GAEC agréé ou de toute autre dénomination ayant pour objet d'induire en erreur sur la situation d'un organisme agricole au regard des dispositions prévues

Article L613-31-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 49

Code monétaire et financier

L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'une société de financement entraîne, selon les cas, le dépôt d'une demande de retrait d'agrément auprès de la Banque

Article R5139-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 75

Code de la santé publique

transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition et l'emploi des micro-organismes et toxines ou des produits en contenant sous une présentation ou une dénomination susceptible de créer une confusion ou d'induire en erreur

Article 7

—

Les souscriptions pourront être libérées soient en numéraire, soit par chèque ou virement. Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement.

Article 7

—

Les souscriptions pourront être libérées soit en numéraire, soit par chèque ou virement. Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement.

Article L4133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 40

Code général des collectivités territoriales

Les fonctions de président de conseil régional sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil départemental, maire, le président du conseil de la métropole de Lyon.

Page 16 · 72 099 résultats

← Précédent Suivant →