Devant les juridictions administratives, les requérant soutinrent ainsi que le préfet avait commis une erreur manifeste d’appréciation en omettant d’arrêter un tel coefficient.

Par jugement du 2 mai 2024, le tribunal de commerce de PARIS a désigné un administrateur judiciaire pour la société IBRIK KITCHEN.

l’a vu et visité, sans recours contre LE VENDEUR pour quelque cause que ce soit et notamment pour mauvais état de la ou des constructions pouvant exister, du sol ou du sous-sol, vices même cachés, erreur

Il est acquis que cette société constitue une société distincte de l’employeur, de sorte que le courrier d’information est bien affecté d’une erreur s’agissant de la désignation de la société concernée

Cependant cet acte va poser difficulté par la suite concernant la parcelle cadastrée section [Cadastre 14], car il est apparu une contradiction entre la désignation du bien vendu (deux parcelles cadastrées

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2016 Rectification d'erreur matérielle et Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1786

- de soumettre lors de sa première désignation et au moins tous les trois ans....

d'autre part en leur nom propre, a annulé l'ordonnance n° 1812094-1901574 de la présidente de la quatrième chambre du tribunal administratif de Nantes en date du 24 décembre 2021 donnant acte du désistement

, le preneur déclarant parfaitement les connaître et renonçant à élever aucune réclamation en raison soit de leur état, soit d'une erreur dans la désignation ; qu'un pacte de préférence a été également

l'a vu et visité, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit et notamment pour mauvais état de la ou des constructions pouvant exister, du sol ou du sous-sol, vices même cachés, erreur

l'a vu et visité, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit et notamment pour mauvais état de la ou des constructions pouvant exister, du sol ou du sous-sol, vices même cachés, erreur

jouissance, tel qu'il l'a vu et visité, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit et notamment pour mauvais état de la ou des constructions, du sol ou du sous-sol, vices même cachés, erreur

stipulé que 'l'acquéreur prend le bien dans son état au jour de l'entrée en jouissance, tel qu'il l'a vu et visité, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit et notamment pour (...), erreur

I..., expert près la cour d'appel de Dijon, désigné à l'époque par l'administrateur judiciaire aux fins d'expertiser les biens dépendant de la SCA Domaine Saier et ceux de la SCA Clos du Prieuré ; que

tarification ; que, cependant, la notification de la décision de la "Commision régionale" indiquait en l'espèce que l'appel devait être formé "devant la Commission nationale technique'' ; que cette erreur

Elle affirme qu’il ne s’agit pas d’une simple erreur de dénomination dans l’assignation qui nécessiterait de rapporter l’existence d’un grief.

pour y procéder Monsieur [A] [M], - dit que l'expert désigné aura notamment pour mission de : - établir un diagnostic énergétique du bien, - donner son avis technique sur celui qui a été joint à l'acte

intervenue que le 16 décembre 2013, pour une intervention réalisée le 17 décembre 2013 et, qu'en outre, les dates indiquées sont manifestement incohérentes, le rapport est sur ce point à l'évidence entaché d'erreur

L'expert ainsi désigné a procédé à sa mission et a déposé son rapport le 15 décembre 2019.