Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 565 résultats pour « erreur ne figurant que sur la copie produite à l'appui du pourvoi »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Chaque candidat, titulaire et suppléant, produit, à l'appui de son acte de candidature, une notice biographique mentionnant ses titres et travaux ainsi que ses activités les plus significatives en matière de recherche, d'enseignement et de tâches d'intérêt
Article 1046-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 71 > 44
Le procureur de la République territorialement compétent donne instructions aux dépositaires des registres de l'acte erroné ou annulé, ainsi qu'à ceux qui détiennent les autres actes entachés par la même erreur ou dressés à la suite de l'acte erroné ou
Article D45-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 03
Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal correctionnel dans le ressort duquel réside la personne, qui statue conformément aux dispositions
Article R4313-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 12
Il est interdit d'apposer sur une machine ou sur un équipement de protection individuelle, sur son emballage ou sur tout document le concernant tout marquage, signe ou inscription de nature à induire en erreur sur la signification, le graphisme, ou les
Article D322-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 00
Les modalités de déroulement du jeu, et notamment l'existence d'un tirage au sort entre les participants, doivent être clairement précisées afin de ne pas induire en erreur les participants au jeu ou au concours quant à leurs chances réelles de gains
Article 2
-Les communes figurant au schéma départemental et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs
Article L318-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 21 > 14
Les établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat figurant sur la liste des Etats bénéficiaires de l'aide publique au développement établie par le Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques
Article D331-59-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 80
L'attribution du prêt est subordonnée à la production, à l'appui de la demande de maintien susvisée, d'un tableau indiquant le prix définitif du logement toutes taxes comprises à chaque date anniversaire du contrat et figurant dans le contrat de location-accession
Article L254-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 41
-La délivrance du conseil n'est pas requise : 1° Lorsque l'entreprise n'utilise que des produits de biocontrôle figurant sur la liste prévue à l'article L. 253-5, des produits composés uniquement de substances de base ou des produits à faible risque au
Article 7-1
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours. VI.
Article L175 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 41
Les omissions ou les erreurs concernant la taxe d'aménagement peuvent être réparées par l'administration jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de la date d'exigibilité mentionnée à l'article 1635 quater G du code général des impôts.
Article A37-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 50 > 39
La contestation est faite sur le site "www.antai.fr", en utilisant les informations figurant sur l'avis d'amende forfaitaire, à l'aide du formulaire de contestation en ligne figurant sur ce site.
Article 8
A l'appui de ce rapport figurent les documents essentiels utilisés pour conduire les travaux et ne figurant pas encore dans les dossiers correspondant aux étapes antérieures de la maîtrise d'œuvre, indépendamment des plans et pièces écrites qui sont énumérés
Article 8
-La demande d'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article D. 1332-3, pour l'utilisation de produits ou procédés mentionnés au II de l'article 5 et à l'article 7 du présent arrêté, fournit des preuves de l'innocuité et de l'efficacité du produit
Article R2333-120-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
Lorsque le président du tribunal constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le
Article R541-110
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 21
clauses minimales qui doivent figurer dans les contrats types prévus aux articles R. 541-104 et R. 541-105 ; 4° Les conditions de répartition des zones géographiques du territoire national où chacun des éco-organismes agréé sur une même catégorie de produits
Article R254-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 38
Les actions concourant aux économies de produits phytopharmaceutiques réalisées par les obligés sont conformes à des actions standardisées arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture et publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture
Article 9
Les pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité de la déclaration répondent aux exigences suivantes : 1° Elles sont produites en original ; 2° Les actes de l'état civil sont produits en copie intégrale ; les copies des actes établis par les autorités
Article R4362-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 26 > 17
L'opticien-lunetier délivre, à la demande du patient et à titre gratuit, un conseil pertinent, ciblé, approprié et individualisé aux heures et jours figurant sur le site.
Article 58
Celui-ci est le résultat de la division du nombre de suffrages exprimés par le nombre de sièges à pourvoir. Les sièges restant à pourvoir après cette opération sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.
Page 16 · 23 565 résultats