Codes de loi français

Article 20

Toutefois : -dans le cas où la surface de façade disponible du bâtiment est inférieure à la moitié de la surface habitable du bâtiment, alors la surface totale des baies, mesurée en tableau, est supérieure ou égale au tiers de la surface de façade disponible

Article Annexe I

S1 (en ha) : somme de la surface de l'emprise des infrastructures au sein de la surface autorisée et de la valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par les surfaces défrichées diminuées de la valeur maximale des surfaces en chantier

Article 13

La surface utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la surface au sol du local.

Article L752-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 94

-La commission départementale d'aménagement commercial informe la Commission nationale d'aménagement commercial de tout projet mentionné à l'article L. 752-1 dont la surface de vente atteint au moins 20 000 mètres carrés, dès son dépôt. IV.

Article D331-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 21

La surface utile est égale à la surface habitable du logement telle que définie à l'article R. 111-2 du présent code augmentée de la moitié de la surface des annexes dans les conditions fixées par arrêté du ministre du logement.

Article L124-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 58

Dans un massif forestier d'une étendue supérieure à un seuil arrêté par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du Centre national de la propriété forestière et de l'Office national des forêts, après toute coupe rase d'une surface supérieure

Article D614-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 60 > 06

La surface déclarée à l'aide redistributive est la surface admissible pour laquelle le demandeur a déposé une demande d'aide, augmentée de la surface admissible de pâturages utilisés en commun affectée à l'exploitation, puis plafonnée à 52 hectares.

Article 1

L'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) est un établissement public de l'Etat à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle du ministre chargé de la mer, constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article

Article 1

L'Ecole des hautes études en sciences sociales est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation.

LEGIARTI000030063687

Le bassin peut représenter jusqu'à 50 % de la surface du compartiment.

Article 13

Les états de situation prévus à l'article 165 du décret du 20 mai 1955 relatif aux faillites et règlements judiciaires et à la réhabilitation sont établis sur feuillets mobiles.

Article L2251-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 40

Les communes, leurs groupements, la collectivité de Saint-Barthélemy et la collectivité de Saint-Martin peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, attribuer des subventions à des établissements existants ayant pour objet la vente

Article 5

-Surface fourragère : La surface fourragère est calculée sur la base de la demande unique définie à l'article D. 614-36 du code rural et de la pêche maritime.

Article D312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 58 > 60

Les lieux de vente à caractère spécialisé mentionnés au 3° de l'article L. 3323-2 sont : 1° Les lieux de vente dont l'exploitant détient une licence l'autorisant à vendre des boissons alcooliques dans les conditions prévues aux articles L. 3331-1 à L

Article 15

L'établissement public "Société des grands projets" exerce la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement concernant la réalisation des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris visé à l'article 2.

Article 6

Chaque électeur dépose, dans une enveloppe, au maximum cinq bulletins établis au nom de chacun des candidats de son choix dont au minimum trois bulletins de candidats appartenant à un corps de chercheurs.

Article 1

Au stade de la fabrication et pour les produits visés en annexe I au présent arrêté, sont licites les prix de vente hors T.V.A. ayant fait l'objet de prises d'ordre confirmées antérieurement au 12 juin 1982, sous réserve de l'abattement fixé pour chaque

Article L7124-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 65

A la demande du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges, la collectivité territoriale de Guyane peut créer un établissement public de coopération culturelle et environnementale, établissement public à caractère administratif

Article 1

versée, dans les conditions prévues au présent décret, aux personnels visés à l'article 2 qui, en dehors de leurs obligations statutaires de service, collaborent à la tenue de manifestations en faveur de personnes physiques ou morales tierces aux établissements

LEGIARTI000051471571

halle de La Villette Etablissement public foncier de Bretagne (1) Etablissement public foncier de Grand-Est (1) Etablissement public foncier de Normandie Etablissement public foncier et d'aménagement de Guyane (1) Etablissement public foncier Hauts-de-France