et services pour personnes inadaptées et handicapées ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que Mme Y..., engagée le 17 janvier 1972 par l'Association familiale départementale

établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, d'autre part, un protocole d'accord relatif à l'application de l'annexe 10 prévoyant l'attribution aux personnels concernés de congés

de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, la cour d'appel, qui a constaté que la salariée ne remplissait

litigieuses, alors, selon le moyen, que l'article 8 de la Convention collective nationale applicable aux établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées dispose que l'exercice du droit

Sur le moyen unique : Vu les articles 21 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et 6 de l'annexe 4 de cette convention, contenant

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ainsi que d'un rappel de salaire pour les périodes du 1er septembre 2003 au 30 avril 2004 et du 1er septembre 2006 au 30 avril 2007

médico-psychologue ; qu'à l'issue de son stage qui s'est déroulé en 1993 et 1994 et a été couronné de succès, la salariée a été affectée à un poste d'aide médico-psychologue pour adultes dans un établissement

X... et huit autres éducateurs spécialisés employés par l'association ALEFPA, soumise à la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes handicapées du 15 mars 1966, ont

X..., salarié de l'association du Prado de Saône-et-Loire, soumise à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, a saisi,

et services pour personnes inadaptées ou handicapées du 15 mars 1966, la Cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1134 du code civil et du L.132-19 code du travail (recod.

et services pour les personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 dispose que « les présentes dispositions visent les cadres tels qu'ils sont définis dans la convention collective nationale de

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour faire droit à la demande de rappel de prime fondée sur la convention collective nationale des établissements

Sur le moyen unique : Vu l'article 19, alinéa 2, de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; Attendu que, selon ce texte

nationale de l'enfance inadaptée, étendant son champ d'application aux établissements et services pour adultes handicapés (la convention prenant le titre de convention collective nationale de travail

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, en visant le congé annuel devant être pris en dehors de la période normale, n'a ni pour objet ni pour effet de déroger à cette règle

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir dire applicable la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, "en cas de prolongation de cette absence (pour maladie au delà de la durée de six mois), l'employeur peut prendre l'initiative de

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, au lieu du coefficient 341 correspondant à la catégorie des emplois d'agent de bureau appliqué par l'employeur et issu de la même

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que le premier de ces textes doit être interprété en ce sens que le cadre ayant des missions de responsabilité dans un

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 1er mars 1979 qui renvoie à l'article 10 de l'annexe 6 de la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées