avec sa spécialité conférant une qualification, et au visa de l'article 4-1 du décret précité invitant à tenir compte des qualifications et de l'expérience professionnelle au besoin acquise dans un Etat

attaqués, qu'après le 16 juillet 1992, la société Masselco (l'importateur) a importé dans le département d'outre-mer de la Guyane diverses marchandises en provenance d'autres départements français, d'Etats

n° 409440, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 31 mars, 12 juin, 7 novembre et 8 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

circuit économique surveillé par les autorités compétentes en vue d'une utilisation médicale ou scientifique, ne fait pas naître une dette douanière au sens du droit communautaire, d'autre part, les Etats

du permis délivré par un Etat de l'Union européenne en un permis français lorsque ce permis de conduire a expiré ; qu'au cas présent, la cour d'appel a décidé que "Il ne résulte d'aucun texte légal ou

Sous le n° 457690, par une requête, enregistrée le 21 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union syndicale Solidaires demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

à celle-ci un redressement suivi d'une mise en demeure ; que contestant ce redressement au motif qu'il inclut dans l'assiette des contributions litigieuses la valeur de stocks transférés dans divers Etats

à l'article 990 E, 3°, du code général des impôts, afin d'être exonérée de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques qui ont leur siège dans un Etat

n° 380336, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 mai 2014 et 27 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union professionnelle des industries privées du

vers un autre Etat membre de l'Union européenne, cette valeur étant prise en compte dès ledit transfert, alors que, lorsque les mêmes biens sont transférés par l'assujetti ou pour son compte, pour les

II - Sous le n° 467653, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 septembre 2022 et 22 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union sociale pour l'habitat, la

prévus à l'article 990 E, 3°, du code général des impôts afin d'être exonérée de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques qui ont leur siège dans un Etat

[L], ressortissant d'un Etat tiers à l'Union européenne, a été engagé le 4 décembre 2013 par la société GOM propreté, aux droits de laquelle se trouve la société Arc-en-ciel IDF Ouest. 2.

Il résulte du premier de ces textes que le délai d'appel d'une ordonnance notifiée à l'étranger ne court qu'à compter de la remise de l'acte effectuée par la voie postale par l'Etat membre de l'Union européenne

ont une telle origine ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les prévenus ont été poursuivis notamment pour avoir, sans déclaration préalable, transféré des fonds vers ou en provenance d'un Etat

l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 8° Sous le n° 460374, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 janvier et 26 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

soins hospitaliers sauf, notamment, si leur prise en charge est prévue par la réglementation française ; qu'un Etat membre de l'Union européenne ne peut, dans l'organisation de son système de sécurité

le numéro 434944, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre et 15 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'union des entreprises de transport

de l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel ils résident et aux élections européennes.

Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse en tant qu'elle ne leur donne pas accès aux mêmes activités qu'aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des