Ainsi, l'article 22 dispose que sont seuls compétents, sans considération de domicile, en matière de droits réels immobiliers et de baux immobiliers, les tribunaux de l'Etat membre où l'immeuble est situé

cour, 2 pièces de vie avec fenêtres sur rue- Etat très abimé (sol pas droit, peinture craquelée, radiateur qui se décolle). *3ème étage -à gauche: logement loué, occupant n’est pas présent, visite non

[L] dans le même immeuble le lot n° 24, dont il avait hérité en 2006, soit une pièce située au même étage et les trois millièmes des parties communes.

composé d'un rez-de-chaussée et d'un étage surmonté de combles en vue de sa location pour l'exercice d'activités médicales, paramédicales et commerciales ; que l'immeuble a ensuite été placé sous le régime

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2022), l'enfant [V] [C], alors âgé de 7 ans, a fait une chute du cinquième étage dans la cage d'escalier d'un immeuble. 2.

S'il est constant que ce dernier article, dans sa version applicable, confie au maire, et non au représentant de l'Etat dans le département, le soin d'établir la liste des immeubles susceptibles d'être

En 1979, la société d’Etat Dumbrava construisit un immeuble d’habitations à Fălticeni dont les appartements furent loués à des particuliers.

d'un immeuble dont elle est propriétaire, chacun des actes prévoyant la condition suspensive de la vente simultanée de l'autre local afin d'éviter un morcellement de l'immeuble qui formait un tout ; que

Aux termes de l'article L. 1123-3 du même code : " L'acquisition des immeubles mentionnés au 2° de l'article L. 1123-1 est opérée selon les modalités suivantes. / Un arrêté du maire ou du président de

en copropriété du lot n° 36, composé d'un pavillon sur cour avec au premier étage, des WC communs avec le logement de la concierge de l'immeuble et le lot n° 3 ; que l'assemblée générale des copropriétaires

au premier étage de l'immeuble et l'établissement d'un bail commercial pour une partie de ceux-ci, étant stipulé que l'accord était donné en vue de l'extension du restaurant dans la partie non louée des

public, il ne peut être accordé qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation prévue par l'article L. 111-8 du code de l'urbanisme, laquelle est le maire, agissant au nom de l'Etat

La société HCP, représentée par son liquidateur judiciaire, la société Athéna, locataire de locaux situés au sixième étage, se prévalant de la propagation de l'incendie et des fumées ayant endommagé les

    Le 30 août 1946, l'Etat réquisitionna une chambre de cet immeuble, en vertu d'un ordre de réquisition de la mairie de Predeal, au motif qu'une tierce personne, M.A., en aurait besoin. 11.

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 avril 2000), que les époux X... ont acquis en 1977 un immeuble

qu'elle n'est pas exclue du champ d'application de la Convention ; Attendu que, selon celle-ci et selon le règlement, sont seuls compétents, en matière de droits réels immobiliers, les tribunaux de l'Etat

K... est propriétaire du lot n° 3 à usage d‘habitation situé au deuxième étage d'un immeuble soumis au statut de la copropriété.

Elle souligna que la loi était un moyen d’acquisition de la propriété, constata que l’Etat s’était approprié l’immeuble en question le jour même de l’entrée en vigueur du décret de nationalisation n o

Deux immeubles appartenant à Mme [K] [H] ont été saisis lors d'une enquête portant sur des faits de recel, participation à une association de malfaiteurs, non justification de ressources et blanchiment

[O] sont devenus propriétaires de plusieurs « lots » situés dans une maison d'habitation édifiée sur la parcelle contiguë, cadastrée section A n° [Cadastre 1] et occupent un espace situé au deuxième étage