DE RECIDIVE LEGALE, UNE CONDAMNATION PRONONCEE LE 31 OCTOBRE 1964, PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ALGER ; ALORS QUE L'ALGERIE AYANT ACCEDE A L'INDEPENDANCE LE 1ER JUILLET 1962, ET ETANT DEVENUE A

PU DECIDER QUE LES LOIS DES 6 NOVEMBRE 1969 ET 15 JUILLET 1970 ETAIENT INAPPLICABLES EN LA CAUSE ET QU'UN TRIBUNAL FRANCAIS NE POUVAIT PARALYSER DES ACTES D'EXECUTION EXERCES SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT

juridiction des Etats étrangers ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M.

australienne de 1985 sur l’immunité des Etats étrangers et la Convention européenne de 1972 sur l’immunité des Etats (...)

cette confusion entre la peine de vingt ans de réclusion criminelle et les trois peines prononcées en 2001 et 2002 par le tribunal correctionnel et le tribunal criminel de Monaco, juridictions d'un Etat

Aux termes de l’article 21-8 du code civil : « L’intéressé a la faculté de déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants et sous réserve qu’il prouve qu’il a la nationalité d’un Etat

GOUVERNEMENTALE DU 19 MARS 1962 RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE; ATTENDU QU'AUCUN EFFET DE DROIT NE PEUT ETRE RECONNU EN FRANCE A UNE DEPOSSESSION PAR UN ETAT

CANDIDAT DANS LE DEPARTEMENT DU CANTAL AU MOIS DE SEPTEMBRE 1969, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES S'EST FONDE SUR LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 4 AVRIL 1962 RELATIF AUX CONGES ADMINISTRATIFS

Il résulte de ce texte que, si les nécessités de l'instruction l'exigent, le juge d'instruction, agissant dans le cadre d'une commission rogatoire adressée à un Etat étranger et avec l'accord des autorités

DE LA CONVENTION DU 2 JUILLET 1954 INTERVENUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'EDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE, QUE, L'ORDRE DE MALTE N'ETANT

, les mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée ne peuvent être mises en oeuvre sur les biens appartenant à un Etat étranger ; que l'Etat est recevable, sans condition de délai

d'une peine privative de liberté prononcée par une juridiction nationale, saisie sur dénonciation officielle des faits, pour un crime ou un délit commis par un citoyen français sur le territoire d'un Etat

Grenoble, où il a été affecté à titre provisoire ; qu'ainsi, il a droit au traitement de professeur stagiaire afférent au mois de septembre 1983 ; que la circonstance qu'il a, pour le même mois, perçu d'un Etat

à la convocation que le préfet des Yvelines lui fixera au moment des manifestations sportives relevant de l'article 1er de l'arrêté se déroulant sur le territoire national ou sur le territoire d'un Etat

Cette contribution a le caractère d'une avance sur les créances détenues à l'encontre des Etats étrangers ou des bénéficiaires de la dépossession " ; qu'aux termes de l'article 46 de cette même loi : "

DE L'INTERESSE AURAIT DU EN TOUT CAS EXAMINER S'IL N'EXISTAIT PAS ENTRE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT ETRANGER DONT DEPENDAIT Y...

sur le domaine public communal et sur les bâtiments publics communaux, d’autre part d’apposer ou d’exposer tout signe, emblème, banderole ou inscription manifestant un soutien ou une opposition à un Etat

devant les juridictions pénales d'un Etat étranger s'étend aux organes et entités qui constituent l'émanation de l'Etat ainsi qu'à leurs agents en raison d'actes qui relèvent de la souveraineté de l'Etat