exécution déloyale du contrat de travail, que le non-respect des dispositions du RGPD lui aurait nécessairement causé un préjudice quand il ne démontrait dans ses écritures ni son existence, ni son étendue

société par actions simplifiée, anciennement dénommée société [3], ayant toutes leur siège [Adresse 15], ont formé le pourvoi n° F 23-10.010 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2022 par la cour d'appel

travail, était réservée aux cadres qui exercent les fonctions de dirigeant et en assument personnellement les conséquences en qualité de mandataires sociaux ou en vertu d'une délégation de pouvoir étendue

"decathlon.pl" au motif que, "même accessible au public français ou européen qui connaît la marque, son audience et son impact se trouvent nécessairement limités", ce qui ne pouvait qu'en limiter l'étendue

la cour d'appel a étendu à Mme X... la liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de son mari ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir

(Alpes-maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre bis), au profit de la société Kawasaki B...

Selon le second, si la déclaration d'appel ne comporte aucune précision quant à son étendue, l'appel est considéré comme portant sur l'intégralité de la décision. 17.

la perte d'une chance, à la supporter certaine et en relation directe avec la faute commise, constitue en soi un élément de préjudice indemnisable dont il appartient aux juges du fond d'apprécier l'étendue

[B] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 23-14.251 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2022 par la cour d'appel de Cayenne (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

laissant supposer une discrimination laquelle, lorsqu'elle est avérée, ouvre automatiquement droit à des dommages-intérêts en fonction du préjudice subi par le salarié dont le juge doit apprécier l'étendue

L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UN TERRAIN APPARTENANT AUX EPOUX X..., L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 17 DECEMBRE 1965) FIXE LES INDEMNITES DUES AUX EXPROPRIES ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL

Dulong, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige en appel : Considérant que, par décision du 24 avril 1985, postérieure à l'introduction

LA PROCEDURE ECRITE ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT CONTRADICTOIREMENT DANS CES CONDITIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, ETENDU

des actions réservées aux syndicats par les articles L. 135-4 et L. 135-5 du code du travail, en cas d'extension d'une convention ou d'un accord collectif qui a pour effet de rendre les dispositions étendues

NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS A LA SOCIETE PITAULT, SANS SE PRONONCER SUR LE MERITE D'UNE EXCEPTION DE COMMUNICATION DE PIECES FAITE PAR CETTE DERNIERE ; MAIS ATTENDU QUE SI DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL

Richard X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société GBR et compagnie, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1994 par la cour d'appel

administrateur judiciaire, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société GBR et compagnie, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1994 par la cour d'appel

société coopérative Agy lin et la société Teillage six, à laquelle la société Agy lin avait cédé ses parts dans la société ; que Bati Lease s'est désistée de sa demande contre la Compagnie linière et l'a étendue