Le montant des indemnités allouées aux membres de la commission qui réalisent des rapports ou des études pour le compte de la commission est fixé par son président, eu égard à l'importance du travail réalisé, dans la limite d'un plafond de 67 euros, pour

Article 2

—

Le taux du complément de bourse attribué aux étudiant(e)s boursier(ère)s qui reprennent leurs études après une maternité, après un séjour en cure ou post-cure, ou qui, originaires de la Corse, poursuivent leurs études dans une autre académie, est fixé

Article R634-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 05

Code de l'éducation

Les étudiants de troisième cycle long des études odontologiques nommés à l'issue du concours d'internat à titre européen sont soumis aux dispositions pédagogiques prévues à la présente sous-section et à l'ensemble des dispositions applicables aux étudiants

Article 24

—

La date limite de transmission par l'Institut national de la statistique et des études économiques aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article 27 de l'ensemble des informations relatives à la localisation

Article 12

—

national de la statistique et des études économiques de 1 re Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques 6 e 9 e 5 e 8 e 4 e 7 e 3 e 6 e 2 e 5 e 1 er 4 e Administrateur

Article 8

—

L'arrêté autorisant le dépôt de déchets sur ou dans le sol fixe : Les limites à l'intérieur desquelles le dépôt est autorisé, compte tenu de la nature du sol et de son relief, de la vulnérabilité des eaux souterraines et de la proximité d'eaux superficielles

Article 28

—

La hauteur par rapport au sol du point le plus haut de la plage éclairante des appareils ne doit pas être supérieure à 1,50 mètre (des valeurs plus grandes peuvent être tolérées pour les 'véhicules pour lesquels il n'est pas possible pratiquement de

Article L5112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 86

Code général de la propriété des personnes publiques

La décision administrative portant délimitation de ces espaces constate l'état d'occupation du sol.

Article L218-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 90

Code de l'environnement

Les dispositions de la présente section sont applicables : 1° Aux navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages français dans toutes les eaux marines ainsi que dans les fonds marins et leurs sous-sols.

Article R581-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 66

Code de l'environnement

Les enseignes temporaires sont soumises à autorisation lorsqu'elles sont installées sur un immeuble ou dans un lieu mentionné à l'article L. 581-4 ou lorsqu'elles sont scellées au sol ou installées sur le sol dans un lieu mentionné à l'article L. 581-

Article 7

—

Les épreuves écrites de chaque concours ont lieu sous la surveillance d'un chef de centre appartenant à un corps de catégorie A (ou assimilé) de l'Institut national de la statistique et des études économiques, assisté d'un ou plusieurs agents de l'Institut

Article 2

—

Le directeur de l'enseignement militaire supérieur dispose d'une direction qui comprend : -une division études, synthèse, pilotage et prospective ; -une division des affaires générales et du rayonnement.

Article 3

—

Le nombre de places offertes par l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement dans chacun des classements prévus par l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé est fixé par arrêtés du ministre chargé de la défense pour les

LEGIARTI000027264078

—

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL Intitulé : technicien d'études du bâtiment en étude de prix (ancien intitulé : technicien[ne] d'études du bâtiment, option étude de prix).

Article R634-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 02

Code de l'éducation

long des études odontologiques et jusqu'à la fin de l'année civile suivant celle au cours de laquelle ils obtiennent leur diplôme d'études spécialisées.

Article 1

—

Un sous-dossier présentant la synthèse des études d'esquisse.

Article 34

—

Les déchets de l'exploitation, et notamment les emballages et les déchets de soins vétérinaires, sont stockés dans des conditions ne présentant pas de risques (prévention des envols, des infiltrations dans le sol et des odeurs, etc.) pour les populations

Article L221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 55

Code de l'environnement

Les produits de construction et d'ameublement ainsi que les revêtements muraux et de sol, les peintures et vernis qui émettent des substances dans l'air ambiant sont soumis à une obligation d'étiquetage des polluants volatils à partir du 1er janvier 2012

Article R*431-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 82

Code de l'urbanisme

Lorsque l'édification des constructions est subordonnée, en application de l'article L. 151-25, à un transfert des possibilités de construction résultant du coefficient d'occupation des sols, la demande est accompagnée des contrats ayant procédé à ces

Article L132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 80

Code de la construction et de l'habitation

La présente section s'applique dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

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