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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01570
26 juin 2019
de crime reproché à un mineur, l'ordonnance prise par le magistrat instructeur pour prononcer le renvoi de la personne mise en examen devant la juridiction de jugement chargée de statuer sur ces faits
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00383
7 mars 2018
Y... aurait dû faire parvenir un curriculum vitae ; que pour ce motif et sans qu'il soit besoin d'examiner la question des critères, le licenciement se trouve privé de cause réelle et sérieuse ; Qu'en
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00385
Y... aurait dû faire parvenir un curriculum vitae ; que, pour ce motif et sans qu'il soit besoin d'examiner la question des critères, le licenciement se trouve privé de cause réelle et sérieuse ; Qu'en
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02082
11 juillet 2017
Y... ; "aux motifs propres que les faits pour lesquels Y... est mis en examen lui font encourir une peine criminelle ; qu'il ressort suffisamment des éléments plus haut rappelés qu'il existe des raisons
Chambre civile 1-5
6a0fe510cdc6046d4786f3a5
21 mai 2026
remettre tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission, descriptifs des travaux, factures et devis, - entendre tous sachants, - examiner les travaux exécutés, dire s'ils sont conformes à ses
6079a8c69ba5988459c4ee3f
24 mai 2006
, mais qui ne l'étaient pas obligatoirement du fait qu'elle était plus mince à la date des faits allégués par la partie civile ; que surtout si le Dr A... ne paraît pas remettre en cause les techniques
Chambre civile 1-3
6a0fe54ccdc6046d47870196
recommandée AR avec accusé de réception, et de décrire l'état dans lequel il se trouve, *se faire remettre tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment livret d'entretien et toute
REFERES
6a0e26cdcdc6046d475c99dc
19 mai 2026
qu’il doit, dès sa saisine, adresser au greffe de la juridiction l’acceptation de sa mission et que tout refus ou tout motif d’empêchement devra faire l’objet d’un courrier circonstancié, adressé dans
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00048
20 janvier 2021
H... fait néanmoins valoir que faute pour M. C... d'avoir déclaré sa créance au passif du redressement judiciaire de M. J...
6079a8649ba5988459c4d161
23 mars 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00459
6 avril 2022
état de cause QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause,
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100459
25 juin 2025
[R] soutient que la SCP a commis une faute lui ayant fait perdre une chance d'obtenir la cassation de l'arrêt, en s'abstenant de soulever différents griefs qui auraient pu aboutir à la censure de la décision
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00977
26 mai 2020
Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 17 avril 2020 6.Le demandeur, ayant épuisé par sa déclaration en date du 15 avril 2020 son droit de se pourvoir en cassation, le pourvoi formé le 17 avril
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00193
1 mars 2023
MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour Mme [F], épouse [X] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [X] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué
ECLI:FR:CCASS:2022:C100111
2 février 2022
[M], fait la démonstration d'un dommage subi par ce dernier après la rupture du matériel prothétique ; que, sur le défaut, la société ZIMMER conteste toute défectuosité de la prothèse et fait grief au
ECLI:FR:CCASS:2020:C100715
25 novembre 2020
état de cause, c'est à la date à laquelle le juge dispose des éléments de fait et de droit nécessaires à l'examen du caractère abusif d'une clause contractuelle que s'apprécie l'écoulement du délai quinquennal
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00499
15 mai 2024
Faits et procédure 1.
61372633cd58014677423b83
24 septembre 2002
des pièces de question et de comparaison conclut : "au stade de l'examen intrinsèque, compte tenu de toutes les concordances observées, nous pouvons conclure que les pièces Q1 à Q8 émanent du même scripteur
6079a8509ba5988459c4c976
11 mai 2004
quant aux faits qui lui étaient reprochés et qui motivaient sa mise en examen ; que l'éventuelle irrégularité résultant de l'absence de cette mention n'a donc causé aucun grief à l'intéressé, contre le
6137263bcd58014677423f2c
15 mars 2005
par ordonnance, rien n'empêche le juge d'instruction de l'aviser verbalement de la nécessité de faire les convocations en vue de ce débat, notamment pour que la convocation soit faite dans le délai le
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