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430 335 résultats pour « examen de tous les faits de la cause »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01570

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

de crime reproché à un mineur, l'ordonnance prise par le magistrat instructeur pour prononcer le renvoi de la personne mise en examen devant la juridiction de jugement chargée de statuer sur ces faits

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00383

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

Y... aurait dû faire parvenir un curriculum vitae ; que pour ce motif et sans qu'il soit besoin d'examiner la question des critères, le licenciement se trouve privé de cause réelle et sérieuse ; Qu'en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00385

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

Y... aurait dû faire parvenir un curriculum vitae ; que, pour ce motif et sans qu'il soit besoin d'examiner la question des critères, le licenciement se trouve privé de cause réelle et sérieuse ; Qu'en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02082

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Y... ; "aux motifs propres que les faits pour lesquels Y... est mis en examen lui font encourir une peine criminelle ; qu'il ressort suffisamment des éléments plus haut rappelés qu'il existe des raisons

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a0fe510cdc6046d4786f3a5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

remettre tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission, descriptifs des travaux, factures et devis, - entendre tous sachants, - examiner les travaux exécutés, dire s'ils sont conformes à ses

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee3f

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

, mais qui ne l'étaient pas obligatoirement du fait qu'elle était plus mince à la date des faits allégués par la partie civile ; que surtout si le Dr A... ne paraît pas remettre en cause les techniques

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a0fe54ccdc6046d47870196

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

recommandée AR avec accusé de réception, et de décrire l'état dans lequel il se trouve, *se faire remettre tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment livret d'entretien et toute

Source officielle
TJ

REFERES

6a0e26cdcdc6046d475c99dc

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

qu’il doit, dès sa saisine, adresser au greffe de la juridiction l’acceptation de sa mission et que tout refus ou tout motif d’empêchement devra faire l’objet d’un courrier circonstancié, adressé dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00048

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

H... fait néanmoins valoir que faute pour M. C... d'avoir déclaré sa créance au passif du redressement judiciaire de M. J...

Source officielle
CC

cr

6079a8649ba5988459c4d161

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00459

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

état de cause QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100459

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

[R] soutient que la SCP a commis une faute lui ayant fait perdre une chance d'obtenir la cassation de l'arrêt, en s'abstenant de soulever différents griefs qui auraient pu aboutir à la censure de la décision

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00977

Cassation

26 mai 2020

26 mai 2020

Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 17 avril 2020 6.Le demandeur, ayant épuisé par sa déclaration en date du 15 avril 2020 son droit de se pourvoir en cassation, le pourvoi formé le 17 avril

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00193

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour Mme [F], épouse [X] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [X] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100111

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

[M], fait la démonstration d'un dommage subi par ce dernier après la rupture du matériel prothétique ; que, sur le défaut, la société ZIMMER conteste toute défectuosité de la prothèse et fait grief au

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100715

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

état de cause, c'est à la date à laquelle le juge dispose des éléments de fait et de droit nécessaires à l'examen du caractère abusif d'une clause contractuelle que s'apprécie l'écoulement du délai quinquennal

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00499

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423b83

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

des pièces de question et de comparaison conclut : "au stade de l'examen intrinsèque, compte tenu de toutes les concordances observées, nous pouvons conclure que les pièces Q1 à Q8 émanent du même scripteur

Source officielle
CC

cr

6079a8509ba5988459c4c976

Cassation

11 mai 2004

11 mai 2004

quant aux faits qui lui étaient reprochés et qui motivaient sa mise en examen ; que l'éventuelle irrégularité résultant de l'absence de cette mention n'a donc causé aucun grief à l'intéressé, contre le

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f2c

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

par ordonnance, rien n'empêche le juge d'instruction de l'aviser verbalement de la nécessité de faire les convocations en vue de ce débat, notamment pour que la convocation soit faite dans le délai le

Source officielle

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