que, par jugement du 21 novembre 1989, confirmé par un arrêt du 28 février 1991 de la cour d'appel de Riom, devenu définitif, le tribunal de grande instance d'Aurillac, devant lequel était soulevée l'exception

[Z] et [T] ont soulevé une exception d'incompétence internationale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches 4.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit mal fondée et a rejeté l'exception d'incompétence territoriale et a rejeté la demande d'annulation du jugement rendu par le tribunal correctionnel de

du tribunal saisi et demandé que l'affaire soit renvoyée devant le tribunal de grande instance, le premier juge a rejeté l'exception d'incompétence ; Attendu que les sociétés CDLR et Mme G... font grief

ajoutée et de pénalités ; qu'après rejet de son opposition à poursuite, Mme Z... a assigné le comptable public devant le tribunal de grande instance en annulation de l'AMR ; Attendu que, pour écarter l'exception

La société a soulevé, devant le juge de la mise en état, une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative.

licencié le 12 novembre 1988, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; que la commune a alors soulevé l'exception

domicile, la société de vente par correspondance Biotonic en paiement de sommes représentant des gains dont l'envoi lui avait été annoncé par des courriers de cette société ; que, faisant droit à l'exception

le 21 septembre 1989, par la société Fornage qui a succédé dans les lieux à la société Norauto; que la société Téprina a assigné la société Fornage devant le tribunal de commerce de Créteil en exécution

Les défendeurs ont soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première à neuvième branches, ci-après annexé 3.

, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée ; Attendu, selon

Les sociétés défenderesses ont soulevé une exception d'incompétence, de sursis à statuer et de connexité.

délivrée que le 20 décembre 2018, le GAEC, estimant avoir subi un préjudice résultant de ce retard, a recherché la responsabilité de la société EDF devant un tribunal de commerce, lequel a fait droit à l'exception

X... l'ont assignée devant le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay en remboursement des sommes indûment perçues et que ce Tribunal ayant rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par

ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Paris ayant suspendu les effets de cette clause, la société locataire, qui n'avait pas comparu en première instance, a soulevé en appel l'exception

instance de Paris en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil en raison des voies de fait qu'elles auraient commises ; qu'un juge de la mise en état a rejeté les exceptions

d'incompétence territoriale de ce tribunal au profit du tribunal de commerce de Reims; que la cour d'appel a rejeté cette exception et a condamné la société Rennepont à payer des dommages et intérêts

correspondance Promondo en paiement d'une somme représentant un gain que cette société se serait engagée à lui adresser dans le cadre d'une opération publicitaire ; que le juge de la mise en état ayant rejeté l'exception

correspondance Promondo en délivrance de différentes sommes que cette société se serait engagée à lui adresser par divers documents publicitaires ; que le juge de la mise en état ayant accueilli l'exception

conserves avaient été livrées, les sociétés Compagnie générale de conserves (CGC) et Maingourd, l'une et l'autre domiciliées dans d'autres ressorts ; que les sociétés CGC et Maingourd ont soulevé l'incompétence