pluralité d'auteurs n'ayant pas été retenue à l'encontre desdits prévenus et ne pouvant plus l'être en raison de l'arrêt des poursuites à compter du jour de la promulgation de la loi qui l'accorde, l'exclusion

[S] [U] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des mêmes chefs à l'exclusion de celui tenant aux faits de complicité d'exercice illégal de la médecine ou de la chirurgie vétérinaire. 3.

prévenu d'avoir élaboré une note de service édictant pour la promotion au grade d'adjudant des sapeurs pompiers un critère tenant à la durée des services effectués au sein du seul SDIS [Localité 1] à l'exclusion

l'exclure de la liste des signataires de la charte et à appeler au boycott des bases de données qu'elle exploitait, la société Snake Interactive a assigné ce dernier en annulation de la décision d'exclusion

ci-avant citée doit s'appliquer, la demande de garantie de la société Perret sera rejetée (arrêt, p. 10 et 11) ; 1°) ALORS QUE les exclusions de garantie stipulées au contrat d'assurance doivent être

Il retient ensuite que l'exclusion invoquée par l'assureur pour refuser sa garantie est la dépression nerveuse, qu'il s'agit d'une pathologie pouvant être médicalement constatée et qu'une telle exclusion

franchise (le franchiseur) pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction, lui permettant d'exercer les activités de transaction et de location immobilière sous l'enseigne Foncia, à l'exclusion

locataire, Mme Y... a fait délivrer de nouveaux congés au visa des articles 4, 10 et 78 de la loi du 1er septembre 1948 et assigné Mme Z... pour faire déclarer valables ces congés et ordonner son expulsion

du 8 septembre 1971, la société Hôpital privé de Marne Chantereine (la société HPMC) a confié au docteur J..., aux droits duquel sont venues successivement les sociétés LGAM puis Biolam, le droit exclusif

Vol », des mesures de prévention et l'exclusion des « vols ou détériorations survenus alors que les mesures de prévention n'ont pas été observées sauf cas de force majeure ou si le non-respect de ces mesures

règlement de copropriété prévoyant une installation collective de chauffage desservant les parties communes, ainsi que les parties privatives du rez-de-chaussée et du premier étage du bâtiment A, à l'exclusion

[K] et à la société Thon du Roussillon, en ce qu'il déclare non applicable la clause d'exclusion de garantie mentionnée dans ladite notice et en ce qu'il condamne la société Axa à payer

Ils contestent toute exclusion de garantie.

l'exécution de travaux par l'assuré dès lors que restent garantis les dommages corporels et les dommages matériels autres que les frais de reprise, dépose ou repose de ces travaux et qu'il s'agit d'une exclusion

. 112-4 du code des assurances, ensemble l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon le dernier alinéa du premier de ces textes, que les clauses des polices édictant des exclusions

que les fautes de la victime et l'absence de faute du prévenu, dont la présence sur la chaussée ne constituait pas un obstacle imprévisible, conduisent à l'infirmation du jugement entrepris et à l'exclusion

Les statuts de la société [Y] comportent un article 2-9 intitulé « Exclusion pour manquement aux obligations professionnelles ». 4.

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 27 février 2006, qui, sur ses demandes en exclusion de la mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire, a déclaré