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Vu la requete presentee par la societe a responsabilite limitee" ... ", dont le siege est a ... , , ... , representee par son gerant en exercice, ladite requete enregistree au secretariat du contentieux

, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit (...) ne peut être corrigé des omissions ou erreurs entraînant une sous-estimation ou surestimation de celui-ci " ; que, sur le fondement de ces

se prévaut dans sa requête, soit d'agissements imputables à des personnes privées qui ne sont pas investies d'une mission de service public, soit d'agissements d'autorités de police accomplis dans l'exercice

avocat plaidant) DÉFENDEURS : AVATIS HOLDING (SAS) [Adresse 2], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Non comparante Monsieur [S] [D] [Adresse 2], Prise en la personne de son

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clos au 31 décembre 1976, premier exercice non prescrit, une partie de la provision constituée à la clôture de l'exercice 1974 ; En ce qui concerne la perte constatée au titre de l'exercice 1978 : Considérant

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: Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutient la requérante, l'administration était en droit de réintégrer, dans les bénéfices imposables de l'exercice 1975, premier exercice non

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Y... coupable d'EXERCICE NON AUTORISE D'UNE PROFESSION DANS UN LIEU PUBLIC, faits commis le 27 juillet 1998, à Paris, infraction prévue par l'article R.644-3 AL.1 du Code pénal et réprimée par l'article

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non prescrit. () " En vertu de ces dispositions, une erreur ou omission affectant l'évaluation d'un élément quelconque du bilan d'un des exercices non prescrits peut, si elle a été commise au cours d'un

; qu'après une seconde vérification, effectuée en 1976 et portant sur les exercices clos les 31 août 1972, 1973, 1974 et 1975 mais qui s'est étendue, du fait de reports déficitaires, aux exercices clos

non prescrits, si cette erreur ou omission a été commise au cours d'un exercice clos plus de sept ans avant l'ouverture du premier des exercices non prescrits.