AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° A 94-18.845 formé par M.

Vu la requete presentee par la societe a responsabilite limitee" ... ", dont le siege est a ... , , ... , representee par son gerant en exercice, ladite requete enregistree au secretariat du contentieux

, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit (...) ne peut être corrigé des omissions ou erreurs entraînant une sous-estimation ou surestimation de celui-ci " ; que, sur le fondement de ces

se prévaut dans sa requête, soit d'agissements imputables à des personnes privées qui ne sont pas investies d'une mission de service public, soit d'agissements d'autorités de police accomplis dans l'exercice

avocat plaidant) DÉFENDEURS : AVATIS HOLDING (SAS) [Adresse 2], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Non comparante Monsieur [S] [D] [Adresse 2], Prise en la personne de son

de la chasse ainsi qu'à l'exercice non professionnel de la pêche et, d'autre part, les charges, à l'exception de celles ayant un caractère social, résultant de l'achat, de la location ou de toute autre

clos au 31 décembre 1976, premier exercice non prescrit, une partie de la provision constituée à la clôture de l'exercice 1974 ; En ce qui concerne la perte constatée au titre de l'exercice 1978 : Considérant

seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées et que le licenciement prononcé par l'employeur pour un motif lié à l'exercice

: Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutient la requérante, l'administration était en droit de réintégrer, dans les bénéfices imposables de l'exercice 1975, premier exercice non

Il ne saurait être déduit de ces dispositions que lorsque la découverte des activités occultes ou la mise en évidence des conditions d'exercice non déclarées de l'activité sont intervenues préalablement

Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit

Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit

Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit

Y... coupable d'EXERCICE NON AUTORISE D'UNE PROFESSION DANS UN LIEU PUBLIC, faits commis le 27 juillet 1998, à Paris, infraction prévue par l'article R.644-3 AL.1 du Code pénal et réprimée par l'article

B la sanction de l'interdiction temporaire d'exercer pendant six mois assortie du sursis pour une durée de cinq mois.

non prescrit. () " En vertu de ces dispositions, une erreur ou omission affectant l'évaluation d'un élément quelconque du bilan d'un des exercices non prescrits peut, si elle a été commise au cours d'un

; qu'après une seconde vérification, effectuée en 1976 et portant sur les exercices clos les 31 août 1972, 1973, 1974 et 1975 mais qui s'est étendue, du fait de reports déficitaires, aux exercices clos

non prescrits, si cette erreur ou omission a été commise au cours d'un exercice clos plus de sept ans avant l'ouverture du premier des exercices non prescrits.